jouissance, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; 2°) que, de même, la cour d'appel qui a constaté que les responsabilités devaient être recherchées dans les services

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en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Z... coupable d'omission de porter secours à personne en péril et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que le docteur Z..., chef du service

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions soulevées par Daniel Y..., et tirées de la nullité de la procédure diligentée par les services

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défaillances sur le plan de la rémunération de son personnel pouvaient fort bien s'expliquer par les difficultés inhérentes à une entreprise qui débute et d doit faire sa place sur le marché des services