fondement des dispositions de 1103 et 1217 du code civil, préjudice comprenant la surprime d'assurance appliquée, la part du préjudice non couverte par l'assurance, le coût des travaux de réparation, la perte

en plomb destiné à effectuer la continuité de l'étanchéité au travers des traversées pour les évacuations d'eaux usées, raccords entre tuyaux et ouvrages de surface réalisés enjoints silicone non pérennes

paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Getec fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution des ventes alors, selon le moyen : 1°/ que l'acquéreur perd

totale de la marchandise qui se produit entre le moment de la prise en charge et de la livraison de celle-ci que si la perte a eu notamment pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : FRIEDMAN X... est poursuivi pour avoir : - à Paris, entre le 23 octobre 1996 et le 31 janvier 1998, en sa qualité de gérant de fait de la société CLAUDE PERE ET

Y... est poursuivi pour avoir : - à Paris, entre le 23 octobre 1996 et le 31 janvier 1998, en sa qualité de gérant de fait de la société CLAUDE PERE ET FILS, exigé ou obtenu de 13 clients, en indiquant

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Banque

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.

N..., faisant de nombreuses digressions et usant d'un vocabulaire très familier pour parler de l'état de santé de sa salariée et dans le cadre des éléments de contexte, il indiquait que « la SARL AGENCE

avec toutes les conséquences qui s'y attachent : * prêt de 210.400 € n°00002863048 ; * prêt de 100.913 € n°00002863095 ; * prêt de 100.913 € n°00002863128 ; - ordonner que le Crédit agricole perd

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [K], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Léonetti hygiène maintenance

In this connection, the Court notes that there is nothing in the case file to allow it to conclude that an action for damages would have no reasonable prospects of success and was bound to fail.

In this connection, the Court notes that there is nothing in the case file to allow it to conclude that an action for damages would have no reasonable prospects of success and was bound to fail.

In this connection, the Court notes that there is nothing in the case file to allow it to conclude that an action for damages would have no reasonable prospects of success and was bound to fail.

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Papeteries du Léman, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Papeteries du Léman, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

XE..., Pierre H..., 15 / Mme Monique XQ... épouse H..., demeurant tous deux ... et venant aux droits des époux André S..., eux-mêmes domiciliés ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), aux droits desquels

DÉCISION Requête n o 10695/05 Bayram KAYMAZ et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 1 er octobre 2013 en un comité composé de   :   Peer

[U] [Y], décédé le [Date décès 11] 2024, demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocats au barreau de TOULOUSE M.

en conséquence, la nullité de l'assignation délivrée le 26 novembre 2018, pour vice de forme lui faisant grief, - à titre subsidiaire : - débouter la société Orba Tech de ses demandes, laquelle a failli