est intervenue à compter du 1er novembre 2019, prévoit à son article 2 : " § 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.

S’agissant du taux socio -professionnel, la caisse soutient qu’il n’y a pas en l’espèce d’incidence économique, ni de perte d’emploi.

d'emploi en ce que : - elle cumule 1 063,85 euros de mensualités contractuelles alors qu'elle dispose d'une capacité financière de 80 euros actuellement et d'environ 562,80 euros avant sa perte d'emploi

60 jours, une limitation de l'indemnisation à 15 mensualités pour une période d'ITAM et à 36 mensualités pour plusieurs périodes d'ITAM, supposant une reprise du travail intermittente, ou en cas de perte

d'emploi, qui n'est pas plus important en Suisse qu'en France, et ont fait le choix de ne pas recourir à une assurance perte d'emploi ; qu'elle estime qu'aucun manquement n'est davantage démontré s'agissant

termes de l'article 2 du décret du 26 juillet 2019 : " § 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire. () § 2 - Sont assimilés à des

Enfin, en signant le contrat, il a adhéré aux garanties DC/PTIA/IT/PET qui sont détaillées et en particulier l'assurance perte d'emploi qui indique qu'il faut être âgé de moins de 55 ans, occuper un emploi

de détention du 23.03.2021 au 12.04.2022, et de 4.635 euros au titre du préjudice matériel lié aux pertes d'emploi et salaires pendant la période du 13.04.2022 au 4.09.2022.

d'emploi ; que les deux offres de prêt de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sont en date du 2 février 2004 et n'établissent aucune information ni aucune proposition relative à une assurance perte d'emploi ;

, selon le moyen, "que l'article 15-1, alinéa 2e, de la loi du 6 juillet 1989, réduit le délai de préavis à un mois en faveur du locataire lorsque celui-ci perd son emploi, sans distinguer selon que cette

selon le moyen, que le fait pour un enseignant d'assurer 14 heures de cours dans une matière déterminée et un complément de service de 4 heures dans une autre matière ne le place pas en situation de perte

X... une somme, dont il ne conteste pas le montant, réparant le préjudice que cette décision avait causé à l'intéressé en le privant du bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; Considérant, en premier

Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 décembre 1983 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux lui a refusé le versement de l'allocation de base pour perte

X... fait grief au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° que le contrat de bail ne peut faire échec aux dispositions d'ordre public de la loi du 23 décembre 1986 ni à celles de

pour apurer les dettes, que, cependant, ce bien fait l'objet d'un crédit impayé par suite de la mise au chômage de Mme Y... et constitue son logement principal, que celle-ci dispose d'allocations pour perte

son coût, la formation qui était proposée par la compagnie des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon mais qu'elle en a suivi une, moins onéreuse, au mois de juin 2014, et que depuis sa perte

et demi de stage afin de pouvoir, le cas échéant, les licencier avant l'expiration de la période de trois mois au-delà de laquelle la ville serait tenue de verser aux intéressés des allocations pour perte

mal exécuté le jugement n° 1705919 du 17 février 2021 ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu une somme de 3065,08 euros au lieu d'une somme de 3050,28 euros au titre des allocations pour perte

rendu impossible sa réintégration en prenant sa retraite le 2 juillet 2014 avant que la cour d'appel ne statue ; que cependant, la cour d'appel de renvoi a accordé au salarié ''l'indemnisation de sa perte

Elle a perdu son emploi en novembre 2009 et explique que son conseiller au CIFRAA lui a indiqué qu'elle n'avait droit à rien pour la perte de son emploi, puis pour sa maladie à partir du 14 juillet 2011