Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société SICEP

La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'exclusion n'est ni formelle ni limitée, et se trouve non écrite, qu'il ne peut s'en prévaloir, et que la garantie au titre des pertes d'exploitation

En effet, elle ne peut contester que la patientèle, et l'activité qui y était liée, en question était également celle de Madame [E] [K], qui ne peut qu'avoir constaté la perte de son travail dans la brève

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Mai, et l'avis de

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Blue Beach, et l'avis

Elle invoque les articles 1147, 1149, 1150 et 1151 du code civil et conteste que le contrat puisse être annulé pour perte de son objet alors que c'est par les fautes de Mme X... qu'il n'a pas été suivi

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

En ce qui concerne la perte d'objet des conclusions : 4. Si le préfet du Nord a produit un courriel du 15 décembre 2022 invitant M.

application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur deux moyens relevés d’office, tirés, l’un, de la perte

condamnation de la société qui le leur a vendu à leur restituer la totalité du prix d'achat outre, la réparation du préjudice lié aux frais financiers de la location avec option d'achat, de la réparation de la perte

L'assureur fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ou de déclarer sans objet sa demande subsidiaire tendant à voir juger que seul le souscripteur pouvait être tenu de réparer une éventuelle perte de chance

ETABLISSEMENTS QUEMENER a acquis en 1978 une participation de 50 000 F dans le capital de la société en nom collectif "Quemener Locavoile" ; qu'au cours des années 1978 et 1979 celle-ci a subi des pertes

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

une option spécifique « Pertes d'exploitation » dont l'objet était de garantir les pertes d'exploitation consécutives à un dommage matériel direct couvert au titre des garanties accordées aux Conditions

, a réclamé le paiement judiciairement ; que Mme Y... et la société Relais Sainte-Marie ont alors saisi le tribunal de commerce en nullité des divers contrats d'exploitation et en indemnisation des pertes