tardif sous scellé de la lame litigieuse ; "aux motifs que la décision de saisie et de placement sous scellé a été prise à 19 heures 40 alors que la fouille du sac et la découverte de la lame a été

laboratoire interrégional de police scientifique, fondée sur les dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale, et invitant celui-ci à faire connaître si un certain nombre d'objets saisis et placés

présente affaire à une date ultérieure ; "aux motifs que, vu les conclusions déposées par les avocats de la défense tendant à solliciter un supplément d'information en vue d'analyser un morceau de fémur placé

par le président aux parties en cause d'une pièce à conviction, en violation du principe selon lequel le témoin doit être entendu sans être interrompu " ; Attendu qu'en présentant au témoin, pendant son

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 174, alinéa 3, et 99 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que les biens placés

celle sur les armes l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec révocation du sursis probatoire assortissant une précédente condamnation et a ordonné la confiscation des stupéfiants et de l'arme placés

Y... de livres placés sous scellés, et celle de la commission rogatoire du 4 juin 1981 prescrivant également une perquisition à son domicile et la remise à M.

JEAN Y..., DE LA FACULTE DE MONTPELLIER, DESIGNE EN QUALITE D'EXPERT PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 15 MAI 1975 A L'EFFET DE RECHERCHER DES TRACES DE SANG HUMAIN SUR DIVERS OBJETS PLACES

une visite, autorisée par une ordonnance sur requête, avec l'effet de surprise voulu, elle ne peut pas légalement demander la prorogation de la mesure, à seule fin de réaliser l'inventaire des pièces placées

une visite, autorisée par une ordonnance sur requête, avec l'effet de surprise voulu, elle ne peut pas légalement demander la prorogation de la mesure, à seule fin de réaliser l'inventaire des pièces placées

que selon l'article 706-100 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, applicable en l'espèce, ces enregistrements doivent être placés sous scellés fermés ;

sous scellés avaient disparus, la chambre d'accusation, juge de la régularité de la procédure, ne pouvait dès lors considérer que le défaut d'ouverture des scellés en présence de l'inculpé, qui aurait

L... a également indiqué à l'audience avoir effacé les films et images au fur et à mesure après leur enregistrement ; qu'il ne saurait être tenu pour constant que les disques durs placés sous scellés n

des investigations et mesures mises en œuvre par ces agents ; qu'il résulte de la procédure que les agents des douanes ont procédé à la perquisition du domicile de Monsieur [Y] et à la saisie et au placement

, en ce qu'il ne comporte pas l'ensemble des facturations détaillées du dossier, que ce soit sous la forme de CD joints à la procédure ou sous la forme de scellés ; Attendu que le requérant

seing privé, ni d'une acceptation tacite ; contrairement à ce que le demandeur soutient, le placement sous scellés de l'immeuble et l'inventaire qu'il a fait effectuer par le greffier en chef du tribunal

et que la saisie n'excédait pas l'autorisation donnée, précisant que lorsque le nombre des documents saisis est trop important pour en dresser immédiatement un inventaire, ces derniers doivent être placés

D’autres détournements d’argent ou d’objets placés sous scellés étaient alors mis en évidence.