d'un plan conventionnel de redressement définitif, et ce jusqu'au terme de ce plan, - dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de ressaisir le juge de l'exécution à l'issue de la période

Réunie le 21 juin 2010, la commission de recours amiable a confirmé le redressement.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

abonnement au service "CE pour tous" ainsi que la fourniture aux salariés d'outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication ; que la société a contesté ce chef de redressement

par ces salariés à une garantie par ailleurs, justifie le redressement notifié.

Par jugement du 12 octobre 2023, la société a été placée en redressement judiciaire.

Les créanciers disposent d'un délai fixé par décret pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission.

son montant minoré par la commission de recours amiable à hauteur de 52 406 euros; -annuler le chef de redressement n°20, d'un montant de 53 132,44 euros ; -annuler le chef de redressement n°22, d'un

[H] représentée par son liquidateur amiable Monsieur [P] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Paul ARMAND,

de l'URSSAF ; - validé le redressement au titre de la réduction générale des cotisations : absence proratisation (chef de redressement n° 6) pour un montant de 12 335 euros ; - annulé le redressement

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société par actions simplifiée Reynolds, filiale du groupe international Newell Rubbermaid, a fermé son site de Valence en 2007, après l'élaboration d'un plan

judiciaire de chacune des sociétés du groupe ; que par un jugement du 1er février 2017, il a arrêté le plan de redressement de la société Stirca ; que par un autre jugement du même jour, il a prononcé

[R] [W] à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ; DIT que Mme [B] [W] née [V] et M.

Par jugement du 8 octobre 2004, le Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, après avoir constaté l'échec du règlement amiable, a prononcé l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement

Un plan de redressement a été adopté le 14 décembre 1998, prévoyant notamment le paiement de l'intégralité du passif sur 10 ans, et la cession d'un immeuble dont le prix serait affecté au règlement des

La commission a déclaré sa demande recevable le 15 octobre 2024 et lors de sa séance du 21 janvier 2025 recommandé la mise en place d'un plan comportant 77 mensualités de 542 euros à taux de 0%.

Après décision de la commission de recours amiable, le chef de redressement n° 6 - (Prise en charge par l'employeur de contraventions) a été ramené de 223 euros à 150 euros.

de ce plan, qui avait été rendu caduc par la rupture abusive, par la société Doux, de son contrat, ni constater le caractère irrémédiablement compromis de la société Satis, sans possibilité de redressement