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47 388 résultats pour « plan d'eau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

642fb55dcece1704f5747353

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La SAS [Localité 10] 21 a émis diverses factures dont des factures de frais de dépassement du navire sur le plan d'eau à l'encontre de Madame [E] ainsi que des factures d'électricité.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300973

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de peupliers autour des plans d'eau afin de les protéger des oiseaux mais aussi que les agents des eaux et forêts avaient relevé dans leur procès-verbal qu'à chacun de ses passages M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007753120

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

X... assurait en qualité de garde assermenté la surveillance du plan d'eau communal de Marchainville, et qu'il contrôlait, pendant la période d'ouverture de la pêche, la possession par les pêcheurs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501775_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

C..., représenté par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Indre n° 36-2024-00001 du 24 décembre 2024 le mettant en demeure de supprimer un plan d’eau sur la commune

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205288_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Le 16 mars 2021, le requérant a transmis au préfet de la Sarthe une déclaration de plan d'eau dans le cadre de l'article R. 214-53 du code de l'environnement et a sollicité la remise en eau de deux étangs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201222_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02523_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd93117

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

provoquer la baisse du niveau du plan d'eau en l'absence de précipitations, Christophe X... n'avait pas créé une étanchéité suffisante sur l'ensemble de la digue, comme cela résultait sans équivoque du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201223_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003691_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

De plus, des déchets non dangereux non inertes (métaux, ferrailles, bois, isolants, plastiques) étaient entreposés et certains de ces déchets étaient déversés dans le plan d'eau.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4b0

Cassation

26 mars 1984

26 mars 1984

; QUE, DE SURCROIT, IL RESULTAIT D'UN CONSTAT D'HUISSIER QUE LA PRISE DES SIX CLICHES PHOTOGRAPHIQUES MONTRANT LES DEUX PERSONNAGES SUR UNE BARQUE, EVOLUANT SUR UN PLAN D'EAU, ETAIT PARFAITEMENT POSSIBLE

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdef0beee0f8318b9745e

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

et R. 241-1 et suivants du code de l'environnement et L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution': - constater le trouble manifestement illicite constitué par l'empiètement du plan

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213722_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 436-5 du même code : « (…) 10° Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories :/ a) La première catégorie comprend ceux qui sont principalement peuplés

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025162183

Admin. suprême

5 janvier 2012

5 janvier 2012

pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 précitée (

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102667_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Bénéficiaire d'une décision tacite de non-opposition aux travaux relatifs au plan d'eau en date du 4 février 2019, il a néanmoins été reconnu coupable d'avoir défriché ces parcelles sans autorisation et

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007737728

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

X... et situées en bordure de l'Arnon est imputable non pas aux crues de ce cours d'eau mais au rétablissement par la commune de MAREUIL-SUR-ARNON du plan d'eau de la "grande forge" à l'égard duquel M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008127791

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. / II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511718_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

titre, avec plusieurs caravanes et véhicules sur la parcelle concernée, qui fait partie du domaine public et qui présente des aménagements à destination du public, notamment des chemins piétonniers, un plan

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101113_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

bien litigieux, son exploitation sera nécessairement déficitaire ; - elle méconnaît le principe de neutralité et créée une situation de conflit d'intérêt compte tenu des conditions d'occupation des plans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300079_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Source officielle