AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
642fb55dcece1704f5747353
6 avril 2023
6 avril 2023
La SAS [Localité 10] 21 a émis diverses factures dont des factures de frais de dépassement du navire sur le plan d'eau à l'encontre de Madame [E] ainsi que des factures d'électricité.
Source officiellePage 20 sur 2370
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300973
8 novembre 2018
8 novembre 2018
de peupliers autour des plans d'eau afin de les protéger des oiseaux mais aussi que les agents des eaux et forêts avaient relevé dans leur procès-verbal qu'à chacun de ses passages M.
Source officielle