Les requérants formèrent un pourvoi contre le jugement de première instance.

L’assureur, fût-il garant d’une pluralité d’assurés, n’en conserve pas moins en effet qu’une seule personnalité morale, de sorte qu’il ne forme qu’« une partie » à l’instance (Civ. 2ème avis 09 mars 2023

Michel X..., charcutier-traiteur exerçant au 13 rue de Lyon, qui y a installé ses bureaux. Le fonds de commerce de M.

Conseil de famille du mineur et que l'acte de partage a été homologué par un jugement du Tribunal civil de Monaco du 14 octobre 1976 déclaré exécutoire en France par un jugement du Tribunal de grande instance

Le parquet général a réitéré les termes du mémoire ampliatif d'appel du parquet de première instance.

modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Troyes et ordonné le dégrèvement de la somme de 137 177 euros suite à l'avis

Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

Ils soutiennent que : - les conclusions de Mme C sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre la commune de Saint-Marcellin n'est pas partie à l'instance ; - si un recours en excès de pouvoir

X... ainsi que de son épouse, adressait un courrier au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, en exposant que D..., E... et F...

CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1971), LA SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES PETROLES (SFIP) A, PAR RESOLUTION DE SON ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 12 MAI 1952, SUPPRIME SES ACTIONS A VOTE PLURAL

avocat aux Conseils, pour la société Frutiger SA Vaud Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Frutiger de son exception d'incompétence du tribunal de grande instance

Sur les frais de l'instance : 17.

cession à la société Agri International a été arrêté par jugement du 25 juillet 1992 ; que le juge commissaire a autorisé la société Finagro Holding à céder le bénéfice des droits à venir suite à l'instance

A s'est vu octroyer l'aide juridictionnelle pour l'instance en cours par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille le 16 juin 2003 ; qu'ainsi sa demande

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré valable l'engagement de caution souscrit par Jacques X... et d'AVOIR renvoyé le dossier devant le tribunal d'instance de Montpellier afin

Georges Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 20 août 2010) que le syndicat Sud Mediapost