des courants d'expression socioculturels prévu par l'article 29 précité de la loi du 30 septembre 1986 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en oeuvre sans entacher sa décision d'une erreur

du 30 septembre 1986 modifiée : « (…) Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre sans

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le docteur X... du chef d'homicide involontaire et a débouté les parties civiles de leurs conclusions dirigées contre ce prévenu

du secteur et à la qualité des programmes, si, en raison notamment de l'absence de fréquence disponible, l'impératif de pluralisme et l'intérêt du public justifient de ne pas recourir à une procédure

des campagnes d'information au sujet du référendum du 29 mai 2005 ; ils soutiennent qu'il appartient au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner les mesures sollicitées ; qu'il y a urgence à prendre

suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Calvo Pardo, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète

pour une durée préfixée de trois ans a pour objet d'assurer la représentation équilibrée et collégiale de la pluralité des intérêts généraux ou collectifs que cette juridiction, qui ne peut siéger avec

l'ordre public ; Qu'en l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience prévue

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET

Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 ». 3.

Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23. ». 3.

résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération. / Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend

résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération. / Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend

modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

dépositions", sont d'ordre public ; qu'il en résulte que le procès-verbal doit permettre, non seulement d'identifier l'existence de l'ordre du président, mais son contenu et, par conséquent, en cas de pluralité