indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 décembre 2019, Mme [G] [Q] et M.

dans l'établissement ; 4) la liste de son paquetage à son départ du centre pénitentiaire du Sud Francilien.

au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue, ou iii) moins de sept jours avant l'heure de départ

et d'arrivée à l'entrepôt ; que de plus, le salarié ne fournit pas de décompte précis et les livrets de contrôle qu'il produit, établis par lui a posteriori, ne sont pas signés par les parties ; que la

de départ du délai ne peut être fixé avant cette dernière date ; que lorsqu'elle a été constatée après l'entrée en vigueur de ce texte, le point de départ du délai est fixé au premier janvier de l'année

moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée. […]   3.

protection des locaux ayant permis l'acte de malveillance cause de l'incendie, qu'on ne trouvait aucun élément d'où il résulterait que les incendiaires auraient pu être des personnes dont le locataire devait

Assistés pendant les débats de Madame Hélène Y..., Greffier.

C A est arrivée en tête des suffrages et a obtenu les mandats de douze délégués ainsi que de quatre suppléants.

de départ la place de l'Opéra et pour point d'arrivée la place de la Concorde et, d'autre part, d'octroyer aux requérants la somme de 2 000 euros en vertu de l'article L761-1 du code de justice administrative

Or, la mention d'heures de départ et d'arrivée identiques, ainsi nécessairement inexactes, constitue une anomalie de facturation justifiant la récupération de l'indu, en ce que de l'analyse des heures

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 6.

suivant : Sur le moyen unique identique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que conformément à la règle selon laquelle le point

au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ; 3) la liste de son paquetage à son départ du centre pénitentiaire de Metz.

Z..., directeur technique du département « véhicules » du groupe STEF, ce qui confirme que le frein était bien mis à l'arrivée du salarié et qu'il fonctionnait ; que la carte chronotachygraphe produite

tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue, ou iii) moins de sept jours avant l'heure de départ prévue

leur destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue, ou iii) moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au

dans une zone d’attente […], pendant le temps strictement nécessaire à son départ. ». 4.

47, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2017/625 qui sont originaires de l'Union et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d'entrée par un pays tiers ".

Pour refuser la dérogation demandée, la présidente du département a opposé à M.