In particular, their asylum applications had been dealt with on an individual basis over a period of more than five years.

prépayées à l'enseigne de "Contact télécom" sur la Guadeloupe, la Martinique et la métropole ; que la SARL Norcom déclare disposer de locaux sis Cité Dillon 97200 Fort-de-France et ZI de Jarry 97122 baie

de police avaient agi conformément à la loi sur les services de police.

215 du Code des douanes, 21 de la loi du 8 juillet 1987, 2 de l'arrêté du 24 septembre 1987 abrogeant l'arrêté du 11 décembre 1981, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

“on an exceptional basis”.

Il qualifie de «   pure désinformation destinée à nuire à la police   » le rapport sur la brutalité policière au sein des forces de police de Bergen récemment rédigé par le professeur Bratholm

articles 53, 54 et suivants, 78-2-1 du code de procédure pénale, 78-2 du même code, L. 324-9 et 341-6 du code du travail, 206 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base

    L’expertise balistique et l’instruction judiciaire démontrèrent que la voiture de police avait été touchée par au moins seize balles tirées par G.K. à l’aide d’une arme de guerre afin de

In determining whether it was also proportionate, the Court was required to weigh the individual’s right to choose his or her residence against the implementation of a public policy that purposely overrode

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés.

Il interrogea les accusés et leur demanda notamment s’il y avait eu des blessés parmi les policiers et pour quels motifs la police n’avait pas employé de projectiles à gaz lacrymogène ou de balles plastiques

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, non-réponse à conclusions, manque de base

des articles 121-3, 221-6, 223-13, 222-7, 223-1, 223-6 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base

société pétrolière propriétaire du fonds de commerce le bénéfice de la qualité de commerçante de la personne morale et le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1-2 du Code du travail à titre individuel

D , assisté d'un interprète en pachto ; - et les observations orales de Mme A B pour le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 662, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, excès de pouvoir

Dans ces conditions, l'absence au procès-verbal de toute précision sur la façon dont les policiers ont assuré le caractère aléatoire des contrôles individuels, auxquels ils ont alors procédé, de certaines

The decision was based on the fact that, according to information held by the intelligence services, S.B. was a supporter of the ideology of “scientific Salafism”, he had contact with individuals of that

En l'espèce, le premier juge a exactement retenu que le procès-verbal dressé par les services de police le 22/07/2022 a 15H40 établit que M.

nationale en tant qu'il prévoit la dotation aux fonctionnaires actifs de la police nationale de pistolets à impulsion électrique ; 2°) de faire droit à sa demande d'abrogation ; Vu, 2°) sous le n° 321715