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1 246 résultats pour « pompes funebres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137251fcd5801467741b272

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

Jean-Yves contre l'arrêt rendu le 4 janvier 1990 par la cour d'appel d'AGEN, pour infraction à la législation relative au services des pompes funèbres, l'a condamné à 12 amendes de 1 000 francs avec

Source officielle

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005081

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

question préjudicielle renvoyée à la juridiction administrative par un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 15 janvier 1992, relative à la validité du contrat de concession du service extérieur des pompes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303201_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : " Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : / 1° Le transport des corps

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e391

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres des quais, société à responsabilité limitée, dont le

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a71

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, les

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fcd0e

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Pompes funèbres avignonaises et régionales, dont le siège est ..

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741faf7

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

usage et a débouté les parties civiles de leur demande en réparation du préjudice subi; "aux motifs qu'il résulte de l'expertise comptable que le montant des engagements contractés par la société "Pompes

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24e39cdc6046d4794604d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

FUNEBRES LMR (SAS) [Adresse 1] RCS 977 476 282 - 2023 B 543 Le 12/06/2025, POMPES FUNEBRES LMR (SAS) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal.

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf25

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

1992), que les sociétés Pompes funèbres générales (société PFG) et Pompes funèbres générales de l'Ouest (société PFGO) ont assigné devant le président du tribunal de commerce statuant en référé, la société

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690786

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

FUNEBRES SONT FIXES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET APPROUVES PAR LE PREFET, ET QU'IL EST INTERDIT AUX ENTREPRISES PRIVEES PARTICIPANT AU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES DE DEPASSER CES TARIFS ; QU'IL

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d220

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation relative au service des pompes

Source officielle
CC

civ1

613721a4cd580146773f586e

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Pompes funèbres générales, dont le siège est ...

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403682_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler le bon de commande n°CCN231504 du 19 mai 2023 établi par le service des Pompes Funèbres de Toulouse Métropole ; 2°) d’annuler la facture n°FCN232180 du 26

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402f8a

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (1re chambre), au profit de la société Pompes

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d27c

Cassation

25 septembre 1995

25 septembre 1995

pourvoi formé par : - X..., - Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 15 juin 1994, qui, pour infraction à la législation relative au service des pompes

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404d0e

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ambulances Phénix, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres du Sud-Est, les conclusions

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CC

soc

6137224acd580146773fbbd7

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303208_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : " Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public () / Cette mission peut être assurée par

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TA

2ème Chambre

DTA_2003049_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Dans la présente instance, la société Pompes funèbres de l'Avesnois et la société La Compagnie des crématoriums demandent l'annulation de ce contrat.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00428_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La société Pompes funèbres régionales roannaises A (PFRR A), devenue en 1997 la société Pompes funèbres régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques A (PFRM A), a acquis, le 10 juin 1988

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