LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, par décision du 18 janvier

consultation sur la portée de cette décision serait nécessaire ; que les conclusions susanalysées sont dès lors irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 dans

Conformément au III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s’appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.

Conformément au III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s’appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.

de la caisse primaire d'assurance maladie attribuant la rente ; que dès lors, il lui appartient, s'il soutient que la date de consolidation portée sur la décision d'attribution de rente n'est pas la date

maintiens les nullités soulevées en première instance', suivie de la liste de celles-ci, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circontanciés les irrégularités alléguées et les critiques portées

sur la réfection de la terrasse dont l'étanchéité était la cause des infiltrations constatées, la cour d'appel, appréciant la portée de la décision par une interprétation souveraine du procès-verbal,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août et 13 septembre 2022, la société Mode Yerres, représentée par Me Piéri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy : 1°) d’annuler la décision du 3 janvier 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté le recours qu'elle

l'incendie criminel survenu le 20 juillet 1989 dans lequel son habitation et tous ses biens ont été détruits, Mme X... se trouvait, le 28 juillet 1989, dans un état ne lui permettant pas d'apprécier la portée

les produits" portant l'inscription et le dessin litigieux, de sorte que les critiques des deuxième et troisième moyens du pourvoi, portant sur les conditions d'exécution de cette mesure, sont sans portée

X... devant le tribunal administratif de Besançon en tant qu'elle porte sur la décision fixant la Turquie comme pays de destination est rejetée.

D B en vue de la transformation d'un garage existant en deux logements avec extension et construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 16 avenue du port, ensemble la décision explicite de

Cassation avait seulement constaté la déchéance de la surenchère de sorte que l'adjudication initiale avait repris effet et acquis un caractère définitif, la cour d'appel, qui s'est méprise sur la portée

que du rapport de l'expert que l'organisation d'une nouvelle élection professionnelle au sein de VVL, était subordonnée à l'intervention d'un jugement sur le fond, le jugement attaqué a méconnu la portée

être suivie dans son évaluation du montant des dépenses pour l'assurance maladie ; qu'enfin, celle-ci ne produit aucun élément démontrant l'existence d'une atteinte suffisamment grave et immédiate portée

d'avance un loyer et a réalisé des travaux sans apporter de justifications suffisantes de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

la demanderesse ne démontre pas la participation du père de l'enfant à son éducation et son entretien, ni ses capacités à les accueillir toutes les deux en France, et en déduit l'absence d'atteinte portée

recevable l'intervention du contribuable devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre pour des faits distincts, la chambre d'accusation a méconnu tout à la fois le sens et la portée

l'absence de motivation quant au chef de demande des salariés relatif au préjudice provenant d'une discrimination nuisant au maintien de leurs habilitations professionnelles révèlent une équivoque sur la portée