d'un trouble anormal de voisinage, la cour renvoyant à cet égard aux motifs du jugement ayant, au regard des constatations non contestées de l'expert, exactement caractérisé le trouble subi ; que, sur

la culpabilité de Dominique X... ; Qu'en l'état de ces constatations, et dès lors que l'opportunité d'une telle mesure relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, la cour d'appel a justifié

Qu'ainsi, au regard des limitations de mouvements mentionnés dans le jugement et par une appréciation souveraine des éléments de la cause, il résulte qu'à la date du 30 avril 2010, le taux de 20% était

, la cour d'appel a violé l'article 2229 du code civil ; 3°/ le caractère équivoque de la possession s'apprécie non pas au regard de la bonne foi du possesseur mais du degré de certitude, dans l'esprit

exercé son pouvoir souverain et qu'il a apprécié notamment la "concordance" des diverses présomptions invoquées ; qu'en l'espèce, le Tribunal qui relève l'existence d'un faisceau de présomptions et

du fond qui ne se sont pas prononcés sur le caractère de gravité des violences initiales, ni même sur leur caractère fautif, ont méconnu les conditions d'application de l'article 321 de l'ancien Code

Les moyens tirés de ce que les premiers juges auraient entaché le jugement attaqué d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation concernent le bien-fondé du jugement attaqué, et non sa régularité

du fond ont uniquement constaté qu'Abdellah X... avait été interpellé en possession d'une centaine de grammes d'héroïne, sans aucun fait de nature à démontrer qu'il était en train de les revendre, de

; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère équivoque de la possession implique le doute dans l'esprit des tiers

-C. alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond ne pouvaient affirmer que l'acte de notoriété, dont ils avaient constaté l'absence de valeur probante, faisait foi jusqu'à preuve contraire;

A... ; que si le notaire Me B... a donné à Y... le 24 mars 1987, une fausse information qu'il n'a pas rectifiée ensuite sur l'envoi en possession de M.

EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE LA VILLE DE MONTBARD ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT

SANS VALEUR ET UNE SOMME DE 2,17 FRANCS EN CAISSE; QU'ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QU'EDOUARD X...

que, par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 7 octobre 2011, confirmant l'ordonnance du juge d'instruction, M.

ont estimé qu'il existait un doute sur le caractère frauduleux de la soustraction ; qu'en conséquence, ils ont à bon droit relaxé Mme A... ; "qu'en raison de la relaxe, les premiers juges ont à juste

du fond, que, se prévalant d'une reconnaissance de dette d'une somme de 150 000 francs, signée le 26 juillet 1989, par M.

celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution

Michel, contres les arrêts de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui ont, le premier, en date du 15 février 1995, avant dire droit au fond, ordonné un supplément d'information, le second, en date

Dometud devenue la société Dom'ville services (la société DVS), chargée, notamment, en sa qualité d'exploitante, de fournir aux résidents la distribution de petits-déjeuners ; que la société DVS a pris possession

Par un jugement n° 1201353 du 24 mars 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande.