L’Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ».

Attendu cependant qu'un acte de notoriété acquisitive n'est pas source de droits réels immobiliers ; Qu'ayant pour utilité de collecter des éléments de preuve de nature à caractériser une possession

l'assiette et le mode d'exercice, et que le juge a donc la possibilité, sans méconnaître l'article 691, de prendre en considération des faits de passage depuis plus de trente ans s'ils caractérisent une possession

légale utile pour prescrire la propriété d'un bien ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle caractérisant cette possession et se conserve tant que le cours n'en est

Une possession n'est utile que si elle est véritable, impliquant le corpus et l'animus domini, qu'elle se fait à titre de véritable propriétaire, et qu'elle est exempte de vices (ni violente, ni clandestine

son décès concernant l'ensemble de ses comptes en France et en Espagne, et en ce qu'il l'a condamnée aux entiers dépens, Statuant à nouveau': dire et juger que Mme [W] [T] a communiqué en temps utiles

absence de tout élément qui conduirait à mettre en doute sa qualification - et alors que le résumé de l’entretien montre que celui-ci a permis d’inviter le requérant à fournir les informations en sa possession

l'absence de tout élément qui conduirait à mettre en doute sa qualification et alors que le résumé de l'entretien montre que celui-ci a permis d'inviter la requérante à fournir les informations en sa possession

n'aurait pas été conduit par une personne qualifiée en vertu du droit national, alors qu'il ressort des pièces du dossier que cet entretien, qui a permis de l'inviter à fournir les informations en sa possession

l'absence de tout élément qui conduirait à mettre en doute sa qualification et alors que le résumé de l'entretien montre que celui-ci a permis d'inviter le requérant à fournir les informations en sa possession

D... a été mis à même et a pu fournir toute information en sa possession utile au processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande d’asile.

d'état alors que le seul fait que des contestations se soient élevées sur sa nationalité et sur son état civil ne rend pas la possession d'état équivoque.

usucapion ne suffit pas, à elle seule, à établir celle-ci ; Qu'en effet, il appartient au juge d'en apprécier souverainement la valeur probante et de déterminer si les actes matériels caractérisant une possession

discutent pas réellement, se tenant dans leurs dernières écritures à contester les caractères de cette prescription acquisitive ; qu'outre l'accomplissement d'actes matériels effectifs caractérisant une possession

1989, travaux de la société Sogesanit en juin 1994, intervention de la société Blanche en 1996 et de la société Escher en 1999)'; Il ressort de ces constatations que Mme [U] n'a exercé aucune possession

formant le lot n° 2 de l'état descriptif de division réalisé le 28 novembre 1978 par Maître [P], notaire ; AUX MOTIFS QUE : « Mme [F], qui soutient qu'elle peut se prévaloir d'une possession

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 14 décembre 2023 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation

En vertu de ces textes, la possession légale utile pour prescrire la propriété d’un bien ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle caractérisant cette possession et