En application de l’article 367 du code de procédure civile, il est dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 21/01121 et 22/00303 avec poursuite

application de l’article 367 du Code de procédure civile, il est dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 22/02146 et RG 22/03432, avec poursuite

DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 15/02387 - N° Portalis DBV4-V-B67-F6LM Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE

L'EARL du Valjean ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 juillet 2019, Mme [V], désignée en qualité de liquidateur, est intervenue volontairement pour reprendre l'instance. 3.

L'absence de diligence du liquidateur judiciaire fait obstacle à la poursuite régulière de la procédure.

état que d'un préjudice éventuel, aussi longtemps que ce règlement n'avait été définitivement dressé et demeurait susceptible d'une voie de recours ; qu'elle en avait déduit, à juste titre, que la poursuite

n'en va pas de même lorsque la mise sous séquestre valant consignation desdites sommes est intervenue comme modalité de substitution des saisies conservatoires ou sûretés judiciaires, car alors la poursuite

. ; que l'instance, non suivie de diligence quelconque, a été inscrite dans un "rôle d'attente" ; que la banque a réintroduit son action par une nouvelle assignation du 17 mars 1992 ; que, devant la cour

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

auprès de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), a fait assigner, par acte délivré le 19 septembre 2002, ces différents intervenants devant un tribunal de grande instance

Association GROUPE IONOIS EXECUTIVE MBA ISG et EPTIA, à charge pour ces dernières d'assumer, conformément aux dispositions de l' article 399 du Code de procédure civile , la charge des frais taxables de l'instance

de prud'hommes, les parties étant renvoyées devant cette juridiction pour la poursuite des instances ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 516-6 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur

l'audience de plaidoiries du : Vendredi 04 septembre 2026 à 9h15 (Annexe Pôle Social de la Cour - [Adresse 4] à [Localité 5]) pour éventuelle homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite

l'audience de plaidoiries du : Vendredi 04 septembre 2026 à 9h15 (Annexe Pôle Social de la Cour - [Adresse 3] à [Localité 4]) pour éventuelle homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite

non recevoir tirée du défaut de qualité du défendeur pour défendre ; Rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action ; Réserve les frais irrépétibles et les dépens ; Pour la poursuite

civiles n'est pas contestable et a d'ailleurs finalement permis à Monsieur X... d'être réintégré dans ses droits par l'arrêt du 10 janvier 2002 ; que l'utilité de la poursuite de l'instance pénale après

[K] à poursuivre l’indemnisation de son préjudice corporel devant le tribunal de grande instance d’Albertville en appelant en cause l’organisation social lui ayant servi des prestations.

Conformément aux dispositions précitées au point 2, un courrier, invitant à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, la poursuite de l'instance, a été adressé le 4 janvier 2023 à Me Moyse, conseil