A ; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 14 avril 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour M.

Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 5 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge

porté une appréciation sur la légalité de la décision de la commission de médiation et a, par suite, commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi

Par un jugement n° 1300680 du 26 mars 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande.

second contrat était passé avec le même établissement pour les mêmes fonctions, le tribunal a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

A... contre cette ordonnance a été rejetée par le tribunal le 13 mai 1992 et que le pourvoi formé contre ce jugement par M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 26 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M.

services effectifs pour l'application du 1° de l'article 5, le tribunal administratif de Montreuil a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi

ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE SUPPLEE D'OFFICE PAR LE JUGE ; MAIS ATTENDU QUE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE QUI, FORMEE EN CAUSE D'APPEL

Par ce pourvoi et ces mémoires, et par un nouveau mémoire enregistré le 23 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25

signature ne peut faire l'objet d'une subdélégation, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

Par un jugement du 5 juillet 2024, à l'encontre duquel M. D et autres se pourvoient en cassation, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Sur le pourvoi : 2.

demandes et, dans un quatrième moyen, de n'avoir pas ordonné la "réouverture des débats" afin que soient prises en considération les "deux pièces fondamentales" invoquées par lui, alors que, selon le pourvoi

La commune d'Orvault et la société Arbor et Cens se pourvoient en cassation contre ce jugement par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision. 2.

peut pas imposer à un salarié soumis au code du travail, comme sanction d'un comportement fautif, une rétrogradation impliquant la modification de son contrat de travail et a sursis à statuer sur le pourvoi

en cassation contre ce jugement en tant qu'il fixe la période de responsabilité de l'Etat ; 2.

PU FAIRE ENTENDRE AUPARAVANT DES TEMOINS A L'OCCASION DE LA PRECEDENTE ENQUETE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 222 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE POURVOI

Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 22 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 2.