Les fonctions d’enquête et de jugement avaient été exercées par le même juge ( Commissario della Legge ). Le requérant interjeta appel.

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi

notamment de procéder à la perquisition de la chambre 15 sans autorisation expresse ; que la demande d'annulation de la perquisition de la chambre n°15 apparaît dès lors infondée ; "1°) alors que pour pouvoir

contestée par la défense : Attendu, selon l'article 999 du code de procédure civile que le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial

, par acte d'huissier déposé en l'étude et remis ensuite à l'épouse de M.

en accédant à l'enquête préliminaire, ce qui caractérise un détournement de pouvoir ; seule l'autorité de régulation des jeux était habilitée à le faire conformément " à la procédure n°3 du recueil des

penser qu'une infraction à la législation sur les stupéfiants était en train de se commettre ; qu'ils ajoutent que cette seule constatation objective ne pouvait suffire aux enquêteurs pour caractériser

référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi

Ensuite, la cour d'appel a constaté le salarié avait été informé de l'enquête interne menée et de la nature des agissements reprochés et qu'il avait pu s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés

R... , une enquête a été ouverte et les investigations ont conduit les enquêteurs à soupçonner M. O..., domicilié aux abords du lieu de la disparition. 3.

ANZANI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi

de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

A... et V... contenaient des précisions que seule une personne ayant accès au dossier fiscal pouvait connaître" et que "Mme Y... a communiqué des informations concernant M.

Yves Y..., que ce dernier ait reçu dans ses attributions le pouvoir de demander une enquête en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en sorte qu'en ordonnant des mesures de

Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense 16.

avait formé ; que, sur le fondement de l'enquête initiale, les enquêteurs de la police judiciaire de Besançon ont poursuivi leurs investigations ; que celles-ci ont fait apparaître que M.

avait formé ; que, sur le fondement de l'enquête initiale, les enquêteurs de la police judiciaire de Besançon ont poursuivi leurs investigations ; que celles-ci ont fait apparaître que M.

qu'il avait formé ; que, sur le fondement de l'enquête initiale, les enquêteurs de la police judiciaire de [...] ont poursuivi leurs investigations ; que celles-ci ont fait apparaître que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire commun a été produit pour Mme F... et M. T.... Faits et procédure 1.