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1 506 629 résultats pour « pouvoirs du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621706

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

ENREGISTRE LE 15 NOVEMBRE 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642493

Admin. suprême

8 juillet 1970

8 juillet 1970

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Examen des moyens - Moyens tendant exclusivement à la décharge de toute responsabilité ne pouvant entraîner une modification

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639824

Admin. suprême

18 décembre 1970

18 décembre 1970

CETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expertise ordonnée présentant le caractère d'urgence requis par l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633657

Admin. suprême

2 décembre 1910

2 décembre 1910

CETAT16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Appréciation des motifs de la suspension et de la

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633655

Admin. suprême

16 décembre 1910

16 décembre 1910

CETAT16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Appréciation des motifs de la suspension et de la

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070264

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Par deux requêtes, l'association trinationale de protection nucléaire et autres demandent au Conseil d'Etat, statuant comme juge du plein contentieux des mesures de police concernant les installations

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007880465

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200884

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte de ce texte qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d'ordonner une compensation judiciaire avec une autre créance

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643816

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, A ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE DE LA

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008018904

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007839325

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

335-03-03-07 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Pouvoirs du juge - Prise en considération d'éléments nouveaux produits devant

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008030504

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

COMMUNE D'EZE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 16 novembre 2000 par lequel la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00216

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Cependant, si cette circonstance met fin aux pouvoirs du juge saisi en matière précontractuelle, elle ne prive pas d'objet le pourvoi contestant la décision prise par celui-ci avant que cette signature

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720302

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Alphonse X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 24 janvier 1984 en tant que ce jugement s'est borné à annuler

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731601

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE | 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642124

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

CETAT54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Refus d'autorisation de création d'un cabinet

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638098

Admin. suprême

26 novembre 1969

26 novembre 1969

CETAT39-08-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoirs du juge du contrat à l'égard des mesures prises par le maître

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618193

Admin. suprême

28 mai 1980

28 mai 1980

CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 MARS 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE ROMILLY-SUR-SEINE AUBE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 10 ANNULE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614725

Admin. suprême

11 décembre 1974

11 décembre 1974

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autorité de la chose jugée par un arrêt ayant statué au fond [par évocation] sur appel d'un jugement avant dire droit, postérieurement au jugement sur le fond.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

à 50 000 francs le montant de la condamnation prononcéec/M. X

61372295cd580146773fec0e

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ediprim, dont le siège est ..., en

Source officielle

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