CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621706
4 décembre 1985
ENREGISTRE LE 15 NOVEMBRE 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642493
8 juillet 1970
CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Examen des moyens - Moyens tendant exclusivement à la décharge de toute responsabilité ne pouvant entraîner une modification
CETAT:CETATEXT000007639824
18 décembre 1970
CETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expertise ordonnée présentant le caractère d'urgence requis par l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889.
CETAT:CETATEXT000007633657
2 décembre 1910
CETAT16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Appréciation des motifs de la suspension et de la
CETAT:CETATEXT000007633655
16 décembre 1910
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070264
14 juin 2018
Par deux requêtes, l'association trinationale de protection nucléaire et autres demandent au Conseil d'Etat, statuant comme juge du plein contentieux des mesures de police concernant les installations
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007880465
14 février 1996
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200884
3 octobre 2024
Il résulte de ce texte qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d'ordonner une compensation judiciaire avec une autre créance
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643816
18 juillet 1973
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, A ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE DE LA
4 SS
CETAT:CETATEXT000008018904
27 juillet 2001
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007839325
8 octobre 1993
335-03-03-07 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Pouvoirs du juge - Prise en considération d'éléments nouveaux produits devant
5 SS
CETAT:CETATEXT000008030504
21 décembre 2001
COMMUNE D'EZE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 16 novembre 2000 par lequel la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00216
22 mars 2023
Cependant, si cette circonstance met fin aux pouvoirs du juge saisi en matière précontractuelle, elle ne prive pas d'objet le pourvoi contestant la décision prise par celui-ci avant que cette signature
1 SS
CETAT:CETATEXT000007720302
30 octobre 1987
Alphonse X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 24 janvier 1984 en tant que ce jugement s'est borné à annuler
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007731601
14 mars 1990
39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE | 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES
CETAT:CETATEXT000007642124
2 octobre 1970
CETAT54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Refus d'autorisation de création d'un cabinet
CETAT:CETATEXT000007638098
26 novembre 1969
CETAT39-08-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoirs du juge du contrat à l'égard des mesures prises par le maître
CETAT:CETATEXT000007618193
28 mai 1980
CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 MARS 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE ROMILLY-SUR-SEINE AUBE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 10 ANNULE LE JUGEMENT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614725
11 décembre 1974
. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autorité de la chose jugée par un arrêt ayant statué au fond [par évocation] sur appel d'un jugement avant dire droit, postérieurement au jugement sur le fond.
à 50 000 francs le montant de la condamnation prononcéec/M. X
61372295cd580146773fec0e
2 avril 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ediprim, dont le siège est ..., en
Page 20 sur 75332