secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Kerbach à sa demande de communication de l'ensemble des arrêtés municipaux et actes administratifs signés par le maire depuis qu'il a pris

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Agnant-Près-Crocq

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Arrêté de reconduite pris à l'encontre d'un étranger incarcéré - Légalité.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un rapport relatif au « prix de journée » sur le

relative au respect, par les sociétés Neopost France et Satas, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-49 du 25 juillet 2005

CETAT03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Organisation des marchés - Comités économiques agricoles - Extension du principe d'un prix de retrait.

. - Application d'un décret pris pour l'application d'une loi abrogée.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Consignation de cartes de transport.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires.

Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris

Chevreuse » édifié en 1922 par Monsieur X, dont les demandeurs sont les héritiers directs : 1) la matrice cadastrale ; 2) la matrice cadastrale concernant la parcelle B 590 sise lieu-dit Les grands Prés

d'attribution des places en crèche datant du mois de mai 2015 ou, à défaut leurs critères d'attribution, à la suite du refus opposé par la mairie à sa demande de placement de son enfant à la crèche des Longs-Prés

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grandfontaine à sa demande de communication de tout document susceptible d'avoir justifié le classement de la parcelle 152 (au cadastre : 24 ares 92 ca - pré

suivants : 1) les matrices cadastrales des parcelles du lotissement "Paris Chevreuse", édifié en 1922 par Monsieur X ; 2) la matrice cadastrale de la parcelle B 590, située au lieu-dit "Les grands près

[Cadastre 3] et [Cadastre 5], le lot 13 et les 55/1000èmes des parties communes, le lot 107 et les 21/1000èmes des parties communes, le lot 123 et les 1/1000èmes des parties communes, sur la mise à prix

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que Mme [C] fait grief à l'ordonnance de confirmer le jugement qui a rejeté sa contestation et dit que [J] [P] sera

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté en date du 18 juillet 1983 que le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France a pris pour

qui n'oppose à la demande de restitution le défaut d'aucune formalité, se borne à faire valoir devant le juge de l'impôt, pour justifier son refus, que lesdites recettes incluaient, pour une part, le prix