Vu la note en délibéré, enregistrée le 31 janvier 2017, présentée par la société AGO. Considérant ce qui suit : 1.

En effet, elle peut tout à fait déployer ou étendre son activité de bilans de compétence en dehors de la plateforme.

publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M.

étaient inexacts et de celle de B..., alors président du tribunal de commerce de Bayonne mais auparavant directeur de la Fiduciaire, faisant état de ce que " le stock du bilan au 30 juin 1976 étant gonflé

déficitaires avec la société Cécapharm, au Cameroun, Diphargui, en Guinée et avec la société Chemicals, dans laquelle il avait des intérêts, d'avoir également présenté des comptes inexacts et commis des

un compte d'exploitation au 30 juin 1991 inexact et aux seconds d'avoir voté l'augmentation du capital social sur ces bases erronées, mais qu'ils ne précisent pas en quoi ce compte d'exploitation ne reflète

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A. Copie en sera adressée à la commune de Sainte-Marie et à la société CBo Territoria.

Jeandeline, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents

notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apports en société ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan

André X... avait été déclaré coupable du délit de présentation de comptes annuels inexacts et d'escroquerie à raison de ces manipulations comptables, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

par le juge d'instruction était motivé par l'absence de preuve de l'intention frauduleuse ; qu'il en résulte que le bilan de la société Gestaudit 78 a été reconnu inexact et que la société Fiduciaire

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la PHARMACIE SAMPIERI, dont le siège est ... ; la PHARMACIE SAMPIERI demande au Conseil d'Etat

être écarté ; Considérant que le rapport de synthèse du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature fait le bilan des résultats obtenus par M.

P... était un magistrat du siège ayant rang de président, de premier président, ou de vice-président, et qu'il a été désigné par le tribunal de grande instance de Paris en qualité de juge des libertés

En ce qui concerne les prestations de sous-traitance : 8.

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X, demeurant ... ; M.

GENERAL DE LA CEMP, A PRESENTE AUX ACTIONNAIRES DE CETTE SOCIETE LES 22 JANVIER 1963 ET 30 JUILLET 1964, POUR LES EXERCICES CLOS RESPECTIVEMENT LE 31 AOUT 1962 ET LE 31 DECEMBRE 1963, DES BILANS INEXACTS

de faux bilan, abus de confiance, organisation frauduleuse d'insolvabilité, présentation de comptes annuels inexacts, blanchiment d'escroquerie commise en bande organisée, faux et usage, banqueroute par

de faux bilan, abus de confiance, organisation frauduleuse d'insolvabilité, présentation de comptes annuels inexacts, blanchiment en bande organisée, banqueroute par tenue de comptabilité fictive et escroquerie

Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.