CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 229 résultats pour « présomption de titularité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403493_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet

Source officielle

Page 20 sur 662

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300219

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201270_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300970_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

a été notifiée par la maire de la commune d'Andoins, alors même qu'elle n'avait pas compétence pour ce faire puisqu'elle n'était plus titulaire du droit de préemption, celui-ci ayant été délégué au directeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205224_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Elle soutient que : - la présomption d'urgence peut être renversée : la décision de préemption est justifiée par l'existence de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " multisites " prévoyant

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423fb0

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

. ; "aux motifs que s'agissant de Christiane Y..., domiciliée ... à Cannes, elle est titulaire de la ligne téléphonique 06 ... ; qu'elle est VRP exclusif de la SAM Samag et associée de la société Ultimate

Source officielle
CC

comm

6137243fcd58014677413eab

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

en tant que formé contre la société Tijgerplastics Beheer, venant aux droits de la société Coram développement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2001), que la société Décotec, titulaire

Source officielle
CC

comm

613722b5cd58014677400681

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

; que le Tribunal qui, pour déclarer valable la notification de redressement à eux délivrée, s'est déterminé par le fait que Mme X... avait la qualité d'héritier présomptif de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100031

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à dire qu'elle est titulaire d'une créance contre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300150

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[X] de son droit de préemption ne comportant aucune indication sur l'acquéreur de la parcelle, qui l'avait laissé dans l'ignorance d'un démembrement de propriété, erreur entretenue par le fait que l'acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00638

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

créance, alors « que la liste des créanciers et des dettes remise par un débiteur lors du dépôt de sa demande de sauvegarde mentionnant une créance fait présumer la déclaration de créance par son titulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512968_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l’intérêt s’attachant à la réalisation rapide du projet

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410d9f

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

., propriétaire de terres données à bail à Mme Y..., a fait connaître à cette dernière son intention de vendre par lettre du 27 août 1996 ; que la preneuse a déclaré qu'elle exerçait son droit de préemption

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b32f

Cassation

4 janvier 1971

4 janvier 1971

SONT DISTINCTS ET SOLIDAIRES DES DROITS DE MUTATION DUS EN CAS DE DECHEANCE DES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES, ET QUE LA DISTINCTION AINSI ETABLIE ENTRE L'ACQUEREUR, TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, ET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201478_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle soutient que : Sur l'urgence : - cette condition est remplie dès lors que l'acquéreur évincé jouit d'une présomption en cas de préemption ; - elle a obtenu un agrément pour exercer une activité

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423123

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

A... est titulaire de deux comptes bancaires dans le département du Loir-et-Cher, l'un auprès de la banque régionale de l'Ouest (BRO), agence de Lamotte Beuvron (compte n° 00021526390), l'autre auprès

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c981

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

selon l'arrêté du 6 janvier 1962, ne peuvent être effectués que par des docteurs en médecine, selon l'article L. 372-1° du Code de la santé publique ; "qu'en pratiquant ces traitements sans être titulaire

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c984

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

selon l'arrêté du 6 janvier 1962, ne peuvent être effectués que par des docteurs en médecine, selon l'article L. 372-1° du Code de la santé publique ; "qu'en pratiquant ces traitements sans être titulaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100737

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

A..., ses ayants droit, l'ont assigné pour obtenir réparation de l'atteinte ainsi prétendument portée aux droits d'artiste-interprète dont ils sont titulaires, en invoquant l'article L. 212-3 du code de

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Y... titulaire de 100 actions (pièce 4-1) ; qu'elle a été administrée jusqu'au 2 mars 2004 par Béatrice A... ainsi que par les époux Z... et Marcelle Y...

Source officielle