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1 995 résultats pour « prêt consenti par un employeur à un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00741

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la transaction signée le 30 septembre 2013 et de le condamner en conséquence à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9de

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Elle fait valoir que s'agissant d'une démission forcée, elle n'a pas librement consenti à la rupture de son contrat de travail, et qu'ainsi son consentement a été vicié.

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dcad

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

des faits dont l'employeur avait connaissance depuis plusieurs années et auxquels il lui appartenait de remédier en justifiant avoir donné au salarié les instructions correspondantes, la cour d'appel

Source officielle
CA

17e chambre

5fdd727288c24c1e9facb3dc

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L'employeur réplique que la salariée a toujours été payée des heures supplémentaires déclarées, qu'en sa qualité de responsable de la boutique elle relevait les heures supplémentaires effectuées tant par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61629bb6eaaf44d62f53e85c

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

n'avait pas à s'appliquer, la salariée étant seule de sa catégorie professionnelle ; qu'en tout état de cause, l'employeur remarque que Mme [O] n'a fait que peu de recherche d'emplois et ne justifie donc

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00179

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

générale, ensuite, que celle-ci avait autorisé le paiement de ses congés payés le 21 octobre 2013 et lui avait consenti des prêts en septembre 2013 et janvier 2014.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01275

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le travail doit être exécuté sous l'autorité et le contrôle de l'employeur ; qu'il appartient au salarié qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL DIPROMAG, représentée par son mandataire liquidateurc/Mademoiselle Anne Dominique X

6253c9f4bd3db21cbdd89a42

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Mademoiselle X... de son côté, par conclusions écrites, développées à l'audience, forme les demandes suivantes : "Condamner l'employeur à la somme de 7.000 € en raison du préjudice moral subi par la salariée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c2b8c0355000835f6cc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Une opération de prêt de main-d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00543

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau, en ce que le salarié n'a pas contesté le caractère déterminant des manoeuvres employées. 6.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

671b35202edfb0b58c05e8f1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne suffit pas à établir l'existence d'un préjudice dont aurait souffert le salarié.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdbeca54cb6a90d4dcd21b0

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

la réduction des frais de dossiers de prêts bancaires ainsi que l'exonération des indemnités de remboursement anticipée des prêts bancaires consentis aux salariés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca422

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[T] [E] au titre du remboursement du prêt consenti entre particuliers Déclaré recevable et bien fondée la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10754

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

, ce délai ne court qu'à compter du jour où l'employeur a pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits qu'il reproche au salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00210

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

[K] correspondraient, selon l'employeur, à des acomptes versés au salarié et que le salarié ne disait rien sur deux de ces acomptes et que son explication ne pouvait être retenue concernant le dernier

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CA

5ème chambre sociale PH

644a128f656d26d0f8b57eca

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[R] intervient après plusieurs demandes insistantes afin de contraindre son employeur à accepter une rupture conventionnelle, - le prêt de main de d'oeuvre est intervenu dans le cadre d'un contrat de

Source officielle
CA

8ème chambre

644a123c656d26d0f8b57d9d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Or, le 26 avril 2020, [V] [Z] a fait un message de remerciement à la fois pour le prêt consenti et pour la chance d'une nouvelle activité professionnelle.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9266d9e13277d6e3869

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

* * * Par contrat du 8 avril 2010, le Crédit agricole Alpes Provence -aux droits duquel vient l'intimée en vertu d'une cession de créances du 20 décembre 2017- a consenti un prêt d'un montant de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210126

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Y... avait pour origine un prêt d'un montant de 120.000 euros consenti par M. B... à la société Immobilière C...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603253900fea9a891eb6d064

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Sur la demande reconventionnelle au titre de la convention de prêt Au vu des pièces produites , l'employeur a consenti au salarié une convention de prêt du 16 mai 2011 pour la somme de 35 000 € sans

Source officielle

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