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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00741
16 juin 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la transaction signée le 30 septembre 2013 et de le condamner en conséquence à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9de
16 juillet 2012
Elle fait valoir que s'agissant d'une démission forcée, elle n'a pas librement consenti à la rupture de son contrat de travail, et qu'ainsi son consentement a été vicié.
613723c2cd5801467740dcad
5 juin 2001
des faits dont l'employeur avait connaissance depuis plusieurs années et auxquels il lui appartenait de remédier en justifiant avoir donné au salarié les instructions correspondantes, la cour d'appel
17e chambre
5fdd727288c24c1e9facb3dc
12 septembre 2018
L'employeur réplique que la salariée a toujours été payée des heures supplémentaires déclarées, qu'en sa qualité de responsable de la boutique elle relevait les heures supplémentaires effectuées tant par
Pôle 6 - Chambre 1
61629bb6eaaf44d62f53e85c
17 avril 2013
n'avait pas à s'appliquer, la salariée étant seule de sa catégorie professionnelle ; qu'en tout état de cause, l'employeur remarque que Mme [O] n'a fait que peu de recherche d'emplois et ne justifie donc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00179
14 février 2024
générale, ensuite, que celle-ci avait autorisé le paiement de ses congés payés le 21 octobre 2013 et lui avait consenti des prêts en septembre 2013 et janvier 2014.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01275
17 novembre 2021
Le travail doit être exécuté sous l'autorité et le contrôle de l'employeur ; qu'il appartient au salarié qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce,
SARL DIPROMAG, représentée par son mandataire liquidateurc/Mademoiselle Anne Dominique X
6253c9f4bd3db21cbdd89a42
21 décembre 2006
Mademoiselle X... de son côté, par conclusions écrites, développées à l'audience, forme les demandes suivantes : "Condamner l'employeur à la somme de 7.000 € en raison du préjudice moral subi par la salariée
7ème Ch Prud'homale
65b36c2b8c0355000835f6cc
25 janvier 2024
Une opération de prêt de main-d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00543
11 mai 2022
L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau, en ce que le salarié n'a pas contesté le caractère déterminant des manoeuvres employées. 6.
Chambre 4-4
671b35202edfb0b58c05e8f1
24 octobre 2024
Le constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne suffit pas à établir l'existence d'un préjudice dont aurait souffert le salarié.
9ème Ch Sécurité Sociale
5fdbeca54cb6a90d4dcd21b0
16 janvier 2019
la réduction des frais de dossiers de prêts bancaires ainsi que l'exonération des indemnités de remboursement anticipée des prêts bancaires consentis aux salariés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole
Chbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca422
23 janvier 2025
[T] [E] au titre du remboursement du prêt consenti entre particuliers Déclaré recevable et bien fondée la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10754
29 septembre 2016
, ce délai ne court qu'à compter du jour où l'employeur a pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits qu'il reproche au salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00210
3 février 2017
[K] correspondraient, selon l'employeur, à des acomptes versés au salarié et que le salarié ne disait rien sur deux de ces acomptes et que son explication ne pouvait être retenue concernant le dernier
5ème chambre sociale PH
644a128f656d26d0f8b57eca
26 avril 2023
[R] intervient après plusieurs demandes insistantes afin de contraindre son employeur à accepter une rupture conventionnelle, - le prêt de main de d'oeuvre est intervenu dans le cadre d'un contrat de
8ème chambre
644a123c656d26d0f8b57d9d
Or, le 26 avril 2020, [V] [Z] a fait un message de remerciement à la fois pour le prêt consenti et pour la chance d'une nouvelle activité professionnelle.
4ème chambre commerciale
6260f9266d9e13277d6e3869
20 avril 2022
* * * Par contrat du 8 avril 2010, le Crédit agricole Alpes Provence -aux droits duquel vient l'intimée en vertu d'une cession de créances du 20 décembre 2017- a consenti un prêt d'un montant de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210126
15 février 2018
Y... avait pour origine un prêt d'un montant de 120.000 euros consenti par M. B... à la société Immobilière C...
Pôle 6 - Chambre 4
603253900fea9a891eb6d064
27 février 2018
Sur la demande reconventionnelle au titre de la convention de prêt Au vu des pièces produites , l'employeur a consenti au salarié une convention de prêt du 16 mai 2011 pour la somme de 35 000 € sans
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