. ******* Par acte authentique du 30 septembre 2010, contenant vente et prêt avec affectation hypothécaire, la société Crédit Foncier de France a consenti un prêt immobilier à M.

qui le reconnaît, l'offre de prêt n° 29030 qui a été reçue par ce dernier le 23 mars 2004 (…)" ; qu'en se fondant sur les mentions d'un acte authentique de prêt conclu le 20 avril 2004 totalement étranger

authentique que par acte sous seing privé", ce dont il résultait que le tribunal était bien saisi de la dette des époux X... au titre du prêt notarié du 14 novembre 1986 ; qu'en statuant comme elle a

Selon l'arrêt attaqué (27 juin 2019, Chambéry), suivant acte authentique du 30 mai 2008, la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes (la banque) a consenti à M. et Mme [N] (les emprunteurs) deux prêts

la date de conclusion du prêt ; qu'en retenant que dès lors que l'erreur affectant le taux effectif global figurait dans l'offre de prêt qui n'avait pas été réitéré par acte authentique, l'emprunteur ne

Cette clause permettant d'opter pour l'une de ces devises justifie que le choix de la monnaie de compte ne figure ni dans l'offre de prêt ni dans l'acte authentique.

A titre subsidiaire, les appelants concluent à la disqualification de l'acte authentique de prêt en acte sous seing privé pour incapacité du notaire instrumentaire tenant son intérêt à l'acte, et donc

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 27 mars 2018, pourvoi n° 18-17.328), suivant acte authentique reçu le 21 août 1998 par M.

de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a retenu que "le prêt dont il est fait état à l'acte authentique du 31 août 2004 prévoit le remboursement de la somme

de prêt notarié, auquel M. et Mme X... étaient parties en qualité de caution personnelle avec affectation hypothécaire d'un bien immobilier en garantie du remboursement du montant du prêt ; que cet acte

authentique reçu le 21 août 1998 par M.

constatés dans l'acte authentique de vente ou dans un acte authentique séparé.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre du 11 août 2004, acceptée le 23 août et réitérée par acte authentique le 31

A titre subsidiaire, l'appelant conclut à la disqualification de l'acte authentique de prêt en acte sous seing privé pour incapacité du notaire instrumentaire dans la procuration, tenant son intérêt à

de prêt ; qu'en statuant par ces motifs inopérants relatifs à la nullité de l'acte de prêt, quand la SCI sollicitait, non pas la nullité de cet acte, mais seulement qu'il soit jugé que l'acte de prêt

Le 10 janvier 2001, le compte 'SB Patrimoine' a fait l'objet d'une convention de gage entre les parties aux fins de garantir le remboursement d'un prêt conclu par acte authentique du 11 mai 2001 pour un

de prêt établi le 2 juin 1987 en l'étude du notaire Lejeune ; qu'avant l'audience éventuelle, les époux Y... ont déposé un dire tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de prêt, l'absence de titre

sont de l'essence même d'un acte de prêt, de même que la date de cette opération, puisqu'elle opère le transfert de propriété au profit de l'emprunteur et fait courir les intérêts inhérents au prêt, Francis

Par acte authentique reçu le 24 septembre 2004 par Me [T] [C], notaire associé à [Localité 16] (41), la société Banque Régionale de l’Ouest a consenti à M.

[F], notaire, ont acquis, selon un acte authentique dressé le 29 mai 2008 par M.