Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 036 résultats pour « premier juge ne s'étant pas prononcé au fond »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
débit ; 4° Endettement et situation financière au regard de sa banque, en ce qui concerne son activité professionnelle ; 5° Montant des livraisons de tabac depuis 2002 ; 6° Copie du bail et du contrat de gérance et copie de l'acte d'acquisition du fonds
Article D49-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63
Lorsque le juge de l'application des peines délivre un mandat d'amener en application du premier alinéa de l'article 712-17, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 125 et celles de l'article 127 sont applicables, les attributions confiées par
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.
Article 441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39
Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
Article 458
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité.
Article 43-1
A la demande d'une autorité compétente de l'Etat d'établissement d'un professionnel, le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts communique à cette autorité les sanctions disciplinaires passées en force de chose jugée prononcées
Article D262-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77
Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes.
Article D272-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32
Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes.
Article 260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend
Article 1131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire.
Article 126-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91
Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Article 437
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
S'il apparaît ou s'il est prétendu soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique, soit l'inverse, le président se prononce sur-le-champ et il est passé outre à l'incident.
Article 482
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.
Article 150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Article L141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Article R61-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 53
Le juge de l'application des peines peut décider que les obligations résultant de l'injonction de soins ne seront pas applicables si leur mise en oeuvre s'avère incompatible avec la mesure d'aménagement dont bénéficie l'intéressé, notamment en raison
Article L128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32
à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée.
Article 34
Ils seront composés d'un président, de deux juges et de deux suppléans. Le président sera choisi tous les ans par le premier Consul, parmi les juges du tribunal d'appel. Le président sera toujours rééligible.
Article 706-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47
La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.
Article 132-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98
A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans
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