peu important à cet égard la déclaration purement conservatoire de ladite créance au passif de la société preneuse, n'a dénié la gravité du manquement à la garantie de bonne exécution, liée à l'option prise

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que, pour déterminer s'il y a disparité dans les conditions de vie entre les époux

X... a contesté une décision de la commission de recours amiable ayant confirmé un refus opposé à une demande d'entente préalable, mais n'indique nullement le montant des prestations dont la prise en charge

: Attendu que la société Cosga fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Occitanie Service la somme de 100 886,07 francs incluant le montant des factures correspondant aux prestations

intérêts, alors « que l'absence de formation du démarcheur à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

de presse et perçoit à ce titre un commissionnement, dont il reverse une partie aux diffuseurs ; que le chiffre d'affaire relatif à l'activité de dépositaire de presse, à prendre en compte pour le calcul

[J], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société KCS presse, et l'avis de M.

reconnu en France et ne peut dès lors légitimer des actes réalisés à ce titre ; que le prothésiste est un artisan qui n'a pour seule vocation que de fabriquer sur prescription médicale et empreintes prises

[W] ; qu'ils n'ont pas prêté serment ; que le requérant fait valoir que cette absence de prestation de serment lui a nécessairement porté grief, les trois témoins étant les seuls éléments à charge à son

ne doit pas être prise en considération pour la détermination de son préjudice économique; qu'en effet, seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le préjudice patrimonial des ayants droit

au titre du devoir de secours, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... demandait à la cour d'appel de dire que les sommes perçues provenant de biens communs et perçues par elles après la date de prise

l'accident de travail de son époux ne présentait pas un caractère professionnel, au motif que les conditions de travail n'auraient joué aucun rôle dans le processus ayant entraîné le décès et refusé sa prise

qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer de l'exécution complète et conforme du contrat principal auquel il est affecté, a fortiori s'agissant de prestations explicitement prévues

prévoyance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Hélène X..., mandataire-liquidateur, prise

Ce propos a fait suite à une controverse évoquée dans la presse locale les 13 et 14 janvier précédents, faisant état d'une éventuelle prise illégale d'intérêts résultant de ce que des terrains visés par

que les délais précités sont également compatibles avec le temps de la mise à disposition du magistrat instructeur de la procédure concernant trois personnes ainsi qu'avec son temps d'étude outre la prise

doivent en tout état de cause prêter serment et ne sont jamais entendus à titre de simples renseignements ; que les dispositions de l'article 168 du code de procédure pénale ont été violées. » Réponse

X..., qui, à la suite de la cessation au 28 juin 2002 de son activité artisanale, bénéficiait du maintien des droits aux prestations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés en application