et à l'usage auquel il est destiné ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Adine reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution de la vente du matériel

relèvent qu'il résulte de photographies prises à la date de l'établissement du procès-verbal que les constructions litigieuses n'étaient pas achevées ; qu'ils ajoutent que des factures de location de matériel

que "Mme Z... a été entendue en qualité de sachant, à titre de simple renseignement" ; "alors que toute personne citée pour être entendue comme témoin devant la juridiction correctionnelle doit prêter

3 de celle-ci et sont réguliers en la forme ; que sur le prêt n° 20804518 de 35500.000 FCFP, ce prêt, contracté par M.

d'une permanence pour répondre aux attentes des patients et les guider au besoin vers les structures médicales adéquates ; surveillance de la bonne utilisation des matériels ; matériovigilance des matériels

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Christian X... a été déclaré coupable d'avoir exercé, à but lucratif, une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation

La société Beauty Success fait grief à l'arrêt d'ordonner la seule restitution des matériels loués à la société Ninelia minceur, alors « que, le contrat annulé étant censé n'avoir jamais existé, les prestations

la prestation de maintenance ; en outre, les prestations d'entretien et de maintenance étant indispensables à la bonne exécution du contrat de location et à l'utilisation des matériels loués, le contrat

démontré que les prestations de service accomplies par Michel B... pour le compte de Jean C... l'avaient été dans le cadre d'un contrat de travail ; il apparaît en effet des pièces de la procédure que

suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2003) et les productions, qu'un précédent arrêt a condamné la société Prisma presse

de services télématiques et publicitaires avec cette société, et avec une autre société liée à elle, ainsi qu'un contrat de location d'un matériel et d'un logiciel informatiques avec la société Locagest

b) sur les contrats de prêt : L'annulation subséquente du contrat de prêt oblige l'emprunteur à rembourser au prêteur les sommes prêtées, déduction faite des sommes remboursées, sauf si, en libérant

Par conséquent, le prêteur a commis une faute en accordant le prêt litigieux aux demandeurs sur la base du premier CCMI conclu avec fourniture de plans, alors que ce prêt constituait une condition suspensive

de main-d'oeuvre rémunérées en tant que telles, et qu'elle exécutait son travail avec l'équipement et les matériaux de la société "Bouygues" ; que sous le couvert du contrat de sous-traitance conclu,

violation des articles 56, 56 bis et 130 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, modifiée par la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, de la délibération n° 364 de la Caisse de compensation des prestations

adverse ainsi justifiée " travail = 10 340 francs " et celle de 10 700 francs résultat de la prestation intitulée " taille Georges " pour 266 heures à 40,22 francs l'heure réparties sur les mois de décembre

Le 19 octobre 2021, l'emprunteur a assigné le liquidateur du vendeur, es qualité, et le prêteur en nullité des contrats et responsabilité du prêteur, invoquant des irrégularités formelles affectant le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., chef de service au sein de la société Prisma Presse investie de mandats syndicaux