d'un commun accord entre les parties, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; d'autre part, que pourdéterminer l'existence

de l'intention de nover ne peut résulter d'éléments extérieurs à l'acte, et notamment des faits et actes intervenus entre les parties, qu'à condition que ces faits et actes manifestent sans équivoque

partie une "étude de marché" ou un "diagnostic" qu'après la signature du contrat de franchisage ; qu'ainsi, en considérant pour prononcer la résiliation à ses torts, que l'accord des parties n'avait pas

dérangements et douleurs survenus à partir de 2h.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

les parties qu'autant que sa signature est reconnue par celui qui s'est engagé; que si cette signature est déniée, il appartient à celui qui se prévaut de l'acte de prouver sa sincérité; qu'ainsi, en

l'incertitude et le doute doivent être retenus au détriment de celui qui a la charge de la preuve ; qu'en l'espèce, seul l'état des lieux d'entrée a été établi de manière contradictoire par la SCI Elopat

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale Air France, dont le siège social est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1991 par la cour d'appel de Paris

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve est libre en matière commerciale, les achats et ventes pouvant se prouver par tous moyens ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, dans ses conclusions d'appel la prévenue soutenait que la preuve des détournements qui lui étaient imputés n'était pas rapportée par les parties poursuivantes, dès lors que le contenu du panier n'avait

, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en l'absence de tout bon de commande ou de livraison, le fournisseur qui sollicite le paiement de ses factures

l'employeur, qui conteste cette présomption, doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

respecté ses engagements dès lors que la participation à un festival dont l'entrée est gratuite ne peut remplacer un spectacle à entrée payante dans les conditions prévues au contrat, sans préalablement

demande alors, selon le moyen : 1 / que le juge de proximité, qui statue selon les règles de procédure applicables devant le tribunal d'instance, doit procéder à une tentative de conciliation des parties

les parties et spécialement sur les obligations juridiques respectives du sous-traitant et de l'entrepreneur principal ; qu'en se fondant sur l'interprétation juridique des relations contractuelles

des faits diffamatoires dans les conditions prévues aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, étant fait observé que les parties civiles, qui arguent de la partialité des témoignages recueillis

X... la restitution des prestations versées à tort, correspondant aux dépenses engagées entre juillet et octobre 1989, et a rejeté les demandes de remboursement présentées pour les frais exposés entre

, d'autre part.

professionnelles signée le 21 mars 1994, la société européenne Loire équipement (la société SELE, cédante), a cédé à la société Lyonnaise de banque (la banque cessionnaire), selon actes séparés établis entre