- non seulement la société Lamy n'est pas en mesure de prouver avoir engagé une quelconque procédure même amiable à l'égard des copropriétaires défaillants mais en outre, elle a passé avec M.

qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues

    En particulier, le droit à une divulgation des preuves pertinentes n’est pas absolu.

contraires soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre."

desdites pratiques illégales qui, argue-t-il, n’a aucunement été prouvée ou vérifiée.

La procédure judiciaire est publique, sauf exception prévue par les codes de procédure. 2.

que l'Autorité aurait choisi de se reposer uniquement sur des « preuves documentaires ou contractuelles » pour entrer en voie de condamnation, afin d'écarter des preuves comportementales qui permettaient