Ayant l'obligation d'encaisser des chèques réguliers, un tel encaissement ne pouvant être en soi constitutif d'une faute, il établit l'absence de lien de causalité entre l'encaissement desdits chèques

par la société Orange au cours des douze derniers mois du contrat et qu'au cas où aucune somme n'aurait été encaissée, le montant de la limitation sera égal à 7 500 euros TTC par client. 5.

prévoyait le versement à l'avocat de l'honoraire de résultat de 5 % sur la totalité des sommes représentant "la vente de la société", si bien qu'en limitant le domaine de l'honoraire de résultat à l'encaissement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1469 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2011) et les

Parmi les encaissements comptabilisés dans le chiffre d’affaires, figurent un encaissement de 15 000 euros effectué par Mme A..., associée unique, et un encaissement de 8 860,83 effectué par Progeliance

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Mme F... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme G... la somme de 28 516,60 euros et à M.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif du chef attaqué (Bordeaux, 13 novembre 1989), que, par acte du 12 mai 1985, Mme X... a donné en nantissement à la

X..., qui a vendu son véhicule par internet, l'a remis à son acquéreur, après l'inscription du montant du prix de la vente au crédit de son compte ouvert auprès de la banque BNP Paribas (la banque) ; que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2013), que Mme

(les cédants) ont cédé les parts qu'ils détenaient dans capital de la SNC Les 2 Di (la société) à Mme Y... et à son fils A..., décédé depuis lors, au prix fixé, après expertise, à la somme de 1 255 418,20

par le syndic à partir des relevés bancaires ; qu'en écartant ce moyen, au motif inopérant que les relevés bancaires n'auraient pas pu permettre de découvrir des recettes encaissées "par d'autres voies

Le taux est calculé sur 92 % des honoraires encaissés par le mandant.

compte de la société Labesse ; que la société Sandcombe est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-19.651 formé par la Bank of crédit and commerce international, pris

Il est ainsi établi que l’EURL S2 [Localité 9] EVENTS a encaissé le montant de 250 préventes au prix de 15 euros.

avec application volontaire de réduction non due) - de s'être volontairement faite encaisser ses achats à plusieurs reprises par Mme [N] afin de bénéficier de manipulations frauduleuses sur les encaissements

et celle de revenu effectivement encaissé.