l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2001), que la société civile immobilière Ternes Guersant (la SCI) a fait signifier pour le 31 décembre 1992 un congé sans offre d'indemnité d'éviction à la société Degi

de 13e mois, laquelle ne se cumule pas avec les primes versées dans d'autres entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année, quelle que soit l'affectation de ces dernières (prime de bilan, prime de

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 novembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

mainlevée déjà réparée en référé par l'allocation d'une provision de 100 000 francs, la cour d'appel a fixé l'indemnisation due de ce chef à Mme X... à la somme de 40 000 francs ; Sur le premier moyen, pris

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article

ne constituent pas une cause sérieuse de licenciement; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement du salarié était motivé par des retards répétés lors de sa prise

l'arrêt du 23 décembre 1997 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 janvier 1998 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

solidairement à payer à la société Mauser, qui sollicitait 50 millions de francs, la somme de 7,5 millions de francs en réparation de son préjudice ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris

procédure pénale ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le salarié avait pu avoir connaissance de ces documents à l'occasion de l'exercice de se fonctions, la cour d'appel a privé

il ressortait de la procédure que le comptable des impôts avait communiqué aux époux S... un nouveau jeu de conclusions et la totalité de ses trente-quatre pièces le 5 février 2015, soit deux ans et demi

Afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises, l'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître

), dont le siège est ..., 2 / de la société Demler, dont le siège est ..., 3 / de M.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1 et 2, 222-44, 222-47, alinéa 1 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure

Z... n'avait reconnu ni accepté qu'on l'accuse d'avoir mis l'auto-radio dans l'état dans lequel il avait été trouvé ; que faute d'avoir manifesté avoir pris en considération cet élément déterminant

qu'ils avaient entendu convenir que la vente intervienne au mois de juin 2022 ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103

par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris