l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 mars 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

fonctions des délégués du personnel, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

Ce contrat a fait l'objet d'un avenant de renouvellement fixant la fin de mission au 9 juin 2017. La relation de travail a pris fin à cette date. 3.

Z... en qualité de préparateur, par "contrat de travail temporaire" pour effectuer, à la société Aérospatiale, à compter du 8 avril 1980, une mission d'une durée indéterminée qui a pris fin le 11 juillet

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

A la suite de la fermeture du site de production de [Localité 82] du 18 décembre 2020 au 11 janvier 2021, les contrats de mission des salariés ont pris fin le 18 décembre 2020.

à des frais réellement exposés; qu'en l'espèce il est constant que la mission effectuée par M.

Y... une somme au titre de rappel de prime d'habillage et de déshabillage, Aux motifs que « Monsieur Angelo Y... sollicite la somme de 14.181,31 euros au titre d'un rappel de prime d'habillage et de déshabillage

, "de s'associer avec les collectivités publiques ou les personnes morales de droit privé gestionnaires d'établissements, ou services de prévention, de soins ou de post-cure" ; que le II du même article

DET mais l'avait confiée à un sous-traitant, la société DBI, prise en la personne de M.

Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Lorraine Récupération, demeurant ... (Meurthe-et- Moselle), 4 / de M.

de 3 millions de francs, prévue par l'alinéa 1 de la convention en cause ; qu'en relevant, pour décider que la cession aurait lieu au prix de un franc, que les époux Y... avaient demandé à la société

d'activité, ayant pris fin le 2 janvier 2009, la société Novadis a eu recours à des contrats de mission, pour remplacer des salariés absents à compter du 23 avril 2010 ; que la décision de première instance

des personnes ; qu'il n'est fait nullement état en l'espèce d'un accident, d'un sinistre, d'une catastrophe ou d'une évacuation, toutes missions qui relèvent de la notion d'urgence selon la définition

C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2014 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Mission locale de l'agglomération de Limoges, dont le siège

d'étude qui le prive de toute fonction d'encadrement inhérente à son poste ; qu'ayant constaté que Mme C..., chef de service, s'était vu contrainte de réaliser une mission d'étude et en se bornant à affirmer

La SCP [T], prise en la personne de Mme [L] [M], la SAS [Q]-[P], prise en les personnes de M. [X] [C] et de Mme [I] [P], et la SELARL AJ Associés, prise en la personne de M.

dont le siège est ..., 2°/ de la société civile immobilière (SCI) "Les Collines de Sainte-Marie", dont le siège est ..., 3°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence Reginella", pris

F... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors : « 1°/ que le salarié en mission a droit à la protection prévue par la loi pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour le compte de

de séquestre a pris fin que la responsabilité du séquestre aurait également pris fin, la SCP [Z] – [Y] et [M] [Y] restant, selon eux, responsables des conséquences de leur faute en leur qualité de tiers