honoraires et d'une indemnité pour la perte de sa mission, tandis que la société Microélectronique a demandé reconventionnellement le paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

n'ayant communiqué à son employeur le montant de la somme réclamée que le dernier jour convenu et ne l'a pas informé des poursuites dont il faisait l'objet, mais condamne la société à rembourser le principal

Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 janvier 1995 un pourvoi provoqué contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la ville de Paris que sur le pourvoi principal

, y compris quant aux chefs du dispositif statuant sur des demandes ne relevant pas, en principe, de sa compétence ; qu'en jugeant néanmoins que l'ordonnance du 19 septembre 2001 par laquelle le président

l'association MAEVAT, constater que le logement a été vidé de tout mobilier et effets personnels, constater la disparition de biens dont la succession n'est pas terminée, en conséquence et à titre principal

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 7.

X... une contrepartie financière, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Mais attendu que

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 05-22.000 et n° D 06-10.354 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Exacod : Attendu que la société

de son pourvoi principal, doit être déclaré irrecevable.

alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a

fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en garantie n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci à titre d'exception de défense à une action principale

X... fait enfin grief à l'arrêt d'aovir confirmé le jugement qui l'avait condamné en sa qualité de caution à payer la banque la somme de 438 170,04 francs en principal, alors, selon le pourvoi, qu'en accueillant

B... et la Caisse d'assurance Mutuelle du bâtiment (CAMB) ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 septembre 1998 un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal

X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 30 septembre 1996, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

Y..., ès qualités, de M. et Mme Z..., de la SCEA du Domaine de la Touille et du GFA du Chambon, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Limoges-banlieue, les conclusions de

Z..., architecte, par la société SORMAE, devenue Société auxiliaire d'entreprises Méditerranée (SAEM), entrepreneur principal, qui a sous-traité l'exécution des voieries et réseaux divers à la Société