pollution liée à la circulation des camions et au danger induit pour les piétons du secteur ; l’arrêté attaqué est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris en violation du principe

irrégulier ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait le principe

X... ne commettait pas de faute en annonçant à un client qu'il n'exécuterait pas ses obligations contractuelles en invoquant son appartenance confessionnelle, la cour d'appel s'est fondée sur un principe

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision méconnaît le principe de précaution tel que défini par l'article 5 de la Charte de l'environnement dès lors qu'il n'existe pas

d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe

d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe

- dit et jugé que la SCA les Celliers du nouveau Monde a manqué à son principe de précaution. et a ainsi engagé se responsabilité civile sur le fondement des articles anciens 1382 et 1386 du code civil

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance des principes de précaution et de prévention posés par l'article L. 110-1 du code de l'environnement : 14.

préalable avec la population ; - l'affichage de la demande en mairie et de la décision sur le terrain n'était pas régulier ; - il est porté atteinte à la santé de la population, en méconnaissance du principe

installation à venir ; - l'installation de ce matériel, susceptible de créer des dommages notamment aux enfants du fait des champs électromagnétiques créés par les ondes radioélectriques, méconnaît le principe

Considérant que l'association requérante se prévaut également de l'atteinte que porterait la décision attaquée au principe de protection de la santé publique ainsi qu'au principe de précaution tel qu'il

L'administration a besoin de temps, mais les espèces n'en disposent plus ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : * il viole le principe de précaution, méconnait l'article

du dommage " ; qu'aux termes du 1° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, la protection et la gestion des espaces, ressources et milieux naturels s'inspirent notamment du " principe de

Quant à la méconnaissance du principe de précaution : 17.

, à savoir la pose de deux barrages à poissons, méconnaissent les dispositions de l'article D 922-18 du code rural et de la pêche maritime ; - est entachée d'une erreur de droit au motif que le principe

, à savoir la pose de deux barrages à poissons, méconnaissent les dispositions de l'article D 922-18 du code rural et de la pêche maritime ; - est entachée d'une erreur de droit au motif que le principe

projet litigieux porte atteinte à l'environnement et méconnaît ainsi l'article L. 110-1 du code de l'environnement et l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le certificat délivré méconnaît le principe

La commune du Cannet ne peut utilement soutenir que le principe de précaution justifierait l'absence d'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté dont il s'agit, dès lors qu'en tout état de cause il n'apparaît

D’une part, le maire de Cabris soutient que le principe de précaution lui commandait de s’opposer au projet, en l’absence d’informations suffisantes quant au risque d’exposition de la population aux ondes

exclusif de l'autorité parentale en maintenant la résidence des enfants chez la mère ; qu'il précisait également qu'en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement, il convenait d'appliquer le principe