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11 231 résultats pour « priorite d'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Produits dont le premier usage a eu lieu en France 37.

Source officielle

Page 20 sur 562

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CC

cr

61372578cd5801467741dffa

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

en vue de régler des dettes fiscales; que Jeanine Z... a été poursuivie pour abus de blancs-seings; Attendu que la cour d'appel, infirmant le jugement qui avait retenu la qualification de faux et usage

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6615866bdb5098996d5ad11e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

V. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au III ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623cc5cdc6046d47d5ec6d

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Nous avons toléré que vous exerciez une activité parallèle à votre emploi, activité à laquelle nous vous avions d'ailleurs demandé de mettre fin mais à priori sans résultat puisque d'après notre recherche

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904067_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il est constant que les salles de classe ne peuvent être considérées comme des pièces à usage d'habitation au sens de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

64a50cf8b8594705dbfccc69

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

* * * * * Par acte d'huissier du 29 mars 2022, la SAS Prioris a fait assigner M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00218_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

à droite à une intersection de routes et à une amende de 150 euros pour usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD007304901

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Ces actions peuvent se fonder, entre autres, sur un titre antérieur valide, sur une demande antérieure, sur un droit de priorité internationale, ou sur un défaut d’usage de la marque pendant une certaine

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b4db

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Atlantique (BPBA), dont le siège est cours de la Bôve, 56100 Lorient, en cassation de deux arrêts rendus les 7 juillet 1992 et 12 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742294d

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647162

Admin. suprême

14 mars 1975

14 mars 1975

ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PENDANT LA PHASE JUDICIAIRE DE L'OPERATION D'EXPROPRIATION ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100935

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

établi une procédure de contrôle et, si nécessaire, de réparation préventive, le juge ne pouvait débouter l'acquéreur de son action en résolution de la vente pour vice caché affectant la sécurité des usagers

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202273_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h.

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d91

Cassation

5 avril 1978

5 avril 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 MARS 1976) QUE MOISE X..., AUTEUR DES CONSORTS X..., ETAIT LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE

Source officielle
CC

civ3

60794c4b9ba5988459c45351

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1988), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Eurodipad pour neuf ans à compter

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed70

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

pas d'une gravité telle qu'elle dépasse ce qui est autorisé pour la défense d'un intérêt légitime ; que le fait, pour la défense, d'invoquer les dispositions de l'article 73 précité ne saurait donc a priori

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce3

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

d'un usage constant admis par les partenaires sociaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce4

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

d'un usage constant admis par les partenaires sociaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce5

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

d'un usage constant admis par les partenaires sociaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ced

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

d'un usage constant admis par les partenaires sociaux.

Source officielle