sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

des règles de l'article 116 résulte de la lecture du procès-verbal ; il ne peut être valablement soutenu que le magistrat instructeur aurait exercé des pressions morales sur la personne mise en examen

RICHEZ magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les

  Le magistrat instructeur fit procéder à plusieurs expertises psychologiques.

Il soutient qu'au regard des conditions ainsi décrites de prise en charge par les autorités croates, il ne sera pas assuré de voir sa demande d'asile instruite et encourt à nouveau un risque de mauvais

Par ordonnance du 9 mars 1995, le magistrat instructeur nomma des experts (médico-psychologique).

Y..., a été mis en examen du chef d'assassinat ; que les experts commis par le magistrat instructeur ont conclu que le discernement de M.

Le 4 septembre 1959, Rudolf Köplinger a été arrêté et mis en détention préventive.   Contre cette mesure le requérant a porté plainte le 5 septembre 1959.

Aucune séquelle de ces lésions n'avait pu être décelée chez le requérant. 18.

X... n'a à aucun moment - et notamment devant la juridiction de jugement - pu les interroger et que dès lors la motivation de l'arrêt repose sur une violation caractérisée au cours de la procédure prise

H. et ce, tout au long de l'information, lors des interrogatoires et des confrontations pratiqués par le magistrat instructeur.

    Le requérant admit devant le magistrat instructeur avoir exercé des fonctions dirigeantes au sein de Dev Sol , ainsi qu'avoir utilisé un faux passeport.

Elle releva que les enquêteurs, puis le magistrat instructeur, cherchaient à identifier les personnes à l’origine de la violation du secret de l’instruction et celles l’ayant recelée. 41.

Le magistrat instructeur peut autoriser le défenseur à assister aux interrogatoires personnels de l’inculpé. Une fois l’instruction terminée, le défenseur a accès au dossier sans restrictions."

    Selon l’article 160, les parties peuvent demander au magistrat instructeur d’entreprendre différentes actions au cours de l’enquête.

N... en date du 22 février 2013 adressé au magistrat instructeur du Tribunal de Grande Instance de [...], - une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises de la Martinique de

suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Philippe BRICOGNE, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Soupçonné de coups et blessures au sens des articles 83 et suivants du code pénal, le requérant fut interrogé le 12 décembre par un magistrat du tribunal de district d’Innsbruck.

, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée