Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Expulsion;Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Par conséquent, son permis d’établissement prit fin. En outre, il se fit verser les droits de sa caisse de pension. 13.

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Le droit italien considère la maternité comme un des aspects de la vie privée, qui est à ce titre protégée par la loi.

Italie - 33783/09 Arrêt 25.9.2012 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Impossibilité pour une personne abandonnée à la naissance d’avoir accès à des informations non identifiantes

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée)

Les juridictions internes ont bien pris en compte les preuves apportées par l’intéressée et ont procédé à leur examen effectif.

    Les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l’homme. 2.

    La requérante reproche à l’administration de n’avoir pris aucune mesure pour favoriser la relation entre son fils et elle, sa mère biologique, lors de la décision de la prise en charge de

Ils peuvent aussi contester, pendant ce même délai, les décisions prises en rapport avec la protection du mineur. (...)

Géorgie - 71776/12 Arrêt 2.2.2016 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Décision judiciaire ordonnant le retour d’enfants, contre leur gré, auprès de leur

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Malte - 76136/12 Arrêt 21.6.2016 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Déchéance de nationalité à la suite de l’annulation d’un mariage simulé   : non-violation En fait – En

    Le requérant allègue qu’au moment où le décret le privant de sa nationalité a été pris, à savoir en 2007, il avait une vie privée et familiale à Malte.

Ainsi, les faits de la cause relèvent de la vie privée des requérants. b)     Fond – Les mesures adoptées à l’égard de l’enfant s’analysent en une ingérence dans la vie privée des requérants.

Selon le rapport, l’enfant était en parfaite santé et son bien-être était manifeste car il était pris en charge de façon optimale   par les requérants. 26.

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice moral - réparation

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)