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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137265fcd58014677425110

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 95-19.756 et E 95-19.819 formés par la société Oertli, dont le siège est .

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100358

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Par suite d'une erreur de procédure non imputable aux parties, les avocats des parties n'ont pas été rendus destinataires de l'avis prévu par l'article 1015 du code de procédure civile, destiné à recueillir

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c269

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

manquements brandis après vingt années de service, la cour d'appel méconnaît de plus fort son office au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 ) que la référence aux pièces de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100715

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

2025 Rabat d'arrêt partiel Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° X 23-19.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

MM. Y..., Z... et A... n'ont jamais déposé plaintec/M. X

60794db19ba5988459c48a19

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

X... s'agissant de faits qu'ils lui imputent et que la preuve des faits diffamatoires, même devant la juridiction civile doit être faite conformément à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100376

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

de cette dernière ; Attendu que l'instruction étant, conformément à l'article 631 du code de procédure civile, reprise devant la juridiction de renvoi en l'état de la procédure non atteinte

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b3f

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201690

Cassation

18 décembre 2008

18 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que si le défendeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200485

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Arrêt du 22 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 485 F-D Pourvoi n° D 22-20.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201558_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article 27 de cette même loi : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857f2

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Le service de l'ASE est absent et non représenté. Le Ministère Public considère que le retour de L chez sa mère serait prématuré.

Source officielle
TCOM

Référés

69f01c54cdc6046d47c94186

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le montant de la demande initiale, hors frais de procédure non inclus dans les dépens, s'élevant à 61 301,35 euros et eu égard aux documents fournis justifiant de la situation de la partie demanderesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414903_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, Mme B...

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411b44

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1999) qu'en 1978 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200907

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200580

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

succès que si elle était exécutée sans que la partie concernée n'en soit pas avertie, s'agissant de la remise de documents et de l'audition de plusieurs personnes pouvant se concerter ; le recours à la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201172

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

succès que si elle était exécutée sans que la partie concernée n'en soit pas avertie, s'agissant de la remise de documents et de l'audition de plusieurs personnes pouvant se concerter ; le recours à la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f47a

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Il est ainsi soutenu que le caractère exceptionnel de la procédure sur requête non contradictoire est régulièrement réaffirmé par la jurisprudence, cette procédure d'exception ne pourrait être mise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a25d

Appel

21 février 2008

21 février 2008

civile dispose que devant la juridiction de renvoi l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02037_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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