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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137265fcd58014677425110
17 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 95-19.756 et E 95-19.819 formés par la société Oertli, dont le siège est .
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100358
19 juin 2024
Par suite d'une erreur de procédure non imputable aux parties, les avocats des parties n'ont pas été rendus destinataires de l'avis prévu par l'article 1015 du code de procédure civile, destiné à recueillir
soc
6137239fcd5801467740c269
30 mai 2001
manquements brandis après vingt années de service, la cour d'appel méconnaît de plus fort son office au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 ) que la référence aux pièces de la procédure
ECLI:FR:CCASS:2025:C100715
5 novembre 2025
2025 Rabat d'arrêt partiel Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° X 23-19.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
MM. Y..., Z... et A... n'ont jamais déposé plaintec/M. X
60794db19ba5988459c48a19
21 juin 2005
X... s'agissant de faits qu'ils lui imputent et que la preuve des faits diffamatoires, même devant la juridiction civile doit être faite conformément à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, procédure
ECLI:FR:CCASS:2017:C100376
22 mars 2017
de cette dernière ; Attendu que l'instruction étant, conformément à l'article 631 du code de procédure civile, reprise devant la juridiction de renvoi en l'état de la procédure non atteinte
cr
61372654cd58014677424b3f
5 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2008:C201690
18 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que si le défendeur
ECLI:FR:CCASS:2025:C200485
22 mai 2025
Arrêt du 22 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 485 F-D Pourvoi n° D 22-20.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201558_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 27 de cette même loi : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857f2
4 octobre 2001
Le service de l'ASE est absent et non représenté. Le Ministère Public considère que le retour de L chez sa mère serait prématuré.
Référés
69f01c54cdc6046d47c94186
1 juillet 2025
Le montant de la demande initiale, hors frais de procédure non inclus dans les dépens, s'élevant à 61 301,35 euros et eu égard aux documents fournis justifiant de la situation de la partie demanderesse
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414903_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, Mme B...
comm
6137240fcd58014677411b44
29 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1999) qu'en 1978 et
ECLI:FR:CCASS:2025:C200907
2 octobre 2025
Faits et procédure 1.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200580
9 avril 2009
succès que si elle était exécutée sans que la partie concernée n'en soit pas avertie, s'agissant de la remise de documents et de l'audition de plusieurs personnes pouvant se concerter ; le recours à la procédure
ECLI:FR:CCASS:2009:C201172
2 juillet 2009
6253cc27bd3db21cbdd8f47a
20 mars 2012
Il est ainsi soutenu que le caractère exceptionnel de la procédure sur requête non contradictoire est régulièrement réaffirmé par la jurisprudence, cette procédure d'exception ne pourrait être mise en
6253ca21bd3db21cbdd8a25d
21 février 2008
civile dispose que devant la juridiction de renvoi l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Juge des référés
ORCA_24VE02037_20241112
12 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
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