le 21 octobre 1996 ; qu'après la résolution du plan et la mise en liquidation judiciaire de la société, une ordonnance du 27 avril 1999 a admis la créance du crédit-bailleur au passif de la seconde procédure

[X] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner M. [X] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

et les établissements de paiement justifiant que l'obligation de restitution des fonds déposés auprès d'un établissement de paiement pèse sur le véritable bénéficiaire du paiement inopposable à la procédure

PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - EXPULSION DU DOMAINE PUBLIC D'UNE SOCIÉTÉ FAISANT L'OBJET D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1].

La société Efficientia fait grief à l'arrêt d'étendre à son égard la procédure collective de la société AMC Trading, alors « que l'introduction d'une action en extension de la procédure collective ne préjuge

au titre de cotisations dues à cette dernière au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour voir dire que la créance était née avant l'ouverture de la procédure

actes des 21 et 22 novembre 1991, reprochant à la société Massey-Fergusson d'avoir commis des fautes dans l'exécution et la résiliation du contrat de concession et provoqué, ainsi, l'ouverture de la procédure

saisi, le 7 mars 1997, le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation des baux pour absence de paiement, en temps utile, des fermages échus postérieurement à l'ouverture de la procédure

désigné comme représentant des créanciers puis comme liquidateur ; que ce dernier a saisi le tribunal d'une requête tendant à faire constater la confusion des patrimoines en vue de l'extension de la procédure

résolution de la vente, suivant acte du 13 mars 1995, de bâtiments industriels et de terrains, la société d'Economie mixte de la ville renouvelée (la SEM) a déclaré le 10 mai 1996 au passif de la procédure

D... en qualité de mandataire ad hoc de la société Gisa avec pour mission de rouvrir la procédure collective de cette dernière, recevoir les fonds et procéder à leur répartition entre les créanciers ;

par voie d'exception, de sa qualité de créancier de l'entreprise en difficulté, que la société Daihatsu se prévaut ici de sa qualité de débitrice de sommes devenues exigibles après l'ouverture de la procédure

ont entretenu des relations commerciales ; que la société la Banque du Dôme dite Crédifrance Factor, aux droits de laquelle se trouve la société Natexis Factorem(l'affactureur), ayant déclaré à la procédure

Jean X... étant nommé administrateur de la procédure collective avec mission d'assister les débitrices ; qu'en raison du litige opposant MM. B... et Z...

Par assignation en date du 30 juillet 2025, la SELARL [R] a assigné la SASU Mon Docteur Esthetique, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective

2026, la SAS LEADERS LEAGUE a assigné la SARLU Harriston Executive Search, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi

d'hôtellerie et de casino de la Réunion (la société STHCR), le tribunal a arrêté le plan de redressement de cette société mais n'y a pas inclus la créance de la société La Locomotive ; que le tribunal de la procédure

; sur le fond, la société Toroslar a fait citer la SA Bontout devant le tribunal de commerce par assignation en date du 4 janvier 2017, soit après la procédure collective de la SA B. ouverte par jugement