X... qu'il rétractait ou qu'il annulait la mesure de licenciement, mais uniquement qu'il la suspendait », et que « la procédure de licenciement de M.

d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure

de licenciement dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance des faits en cause ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait, en n'engageant la procédure de

le moyen : 1°/ que le salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; que la mise à pied qui n'est pas immédiatement suivie par l'engagement d'une procédure de licenciement présente

Y... de sa demande de dommages-et-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, le jugement, qui retient que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue durant la période d'essai

Le contenu du plan et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation de l'accord collectif déterminant

; qu'en outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la

à toute procédure de licenciement pour faute grave à compter du jour où il a ou aurait dû avoir connaissance des faits fautifs allégués et que M.

Y... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnités pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel

2001 ; qu'ultérieurement le salarié a été rattaché, à sa demande, au groupement qui lui a précisé par lettre du 7 novembre 2002 les conditions de la poursuite de son contrat de travail ; qu'une procédure

Faits et procédure 1.

X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'inobservation de la procédure de licenciement ouvre droit à une indemnité au salarié ainsi licencié

Dit et jugé que la procédure de licenciement de M. [I] est régulière . Dit et jugé que le licenciement de M. [I] repose sur une cause réelle et sérieuse . Débouté M.

Ayant entre-temps engagé la procédure de licenciement économique collectif par consultation du CER le 3 novembre 2015, la société a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi concernant les vingt salariés

Y... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les indemnités pour licenciement sans cause réelle et

Sur le second moyen : Vu les articles L. 321-3 et L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant

X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture d'un contrat à durée indéterminée et non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société ECP

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 juin 1996) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen,