111 et 112 de la loi du 25 janvier 1985, le conjoint du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire peut revendiquer ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux

Q... a attrait le transporteur aérien en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation

Sur les propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux En application des articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile, il convient de constater que les époux ont fait

de barrage, la société Losc a assigné la société OL en paiement de l'indemnité ; Attendu que la société OL fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement

Bernard A..., demeurant à La Baule (Loire-Atlantique), ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire commun des époux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel

sur le pourvoi formé par : - ADELSON Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée à CAYENNE, en date du 30 décembre 1997, qui, dans la procédure

[E] [F] à régler au GAEC de centenier la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

de la surface hors oeuvre nette, dès lors qu'après l'annulation du plan d'occupation des sols de la commune, seul le règlement national d'urbanisme était applicable au permis de construire modificatif

X... dont le règlement devra être fait distinctement des autres créanciers de sorte que la banque se trouve en droit de poursuivre le recouvrement de sa créance ( ) s'agissant de biens communs qui auraient

X... dont le règlement devra être fait distinctement des autres créanciers de sorte que la banque se trouve en droit de poursuivre le recouvrement de sa créance ( ) s'agissant de biens communs qui auraient

Faits et procédure 2.

se situait sur une partie commune en application de l'article 5 du règlement de copropriété, a violé le texte susvisé.

Z..., était l'un des associé de la société Rhône-Alpes Audit (la société R2A), dont le règlement intérieur stipule que les associés doivent être des salariés exerçant des fonctions d'experts comptables

Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la juridiction compétente pour connaître de la dissolution du mariage est celle de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail, que le contrat de travail est soumis aux règles

communes d'interprétation des conventions, et particulièrement des articles 1156 et 1163 du Code civil, que des accords et documents conventionnels spécifiques à la cause, les premiers juges n'ont pas

de copropriété que, parmi les frais afférents aux installations téléphoniques constituant des parties communes, seules répondent à la qualification de charges de copropriété, "les dépenses d'entretien

, 15 février 2017), rendu en dernier ressort, que, par requête du 12 janvier 2017, le sous-préfet de Corte a formé un recours contre la décision de maintien de Mme [X] sur la liste électorale de la commune

du droit commun dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application des règles de la réparation des accidents du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

de copropriété prévu par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 détermine librement la destination des parties tant privatives que communes de l'immeuble ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété