CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

131 340 résultats pour « prolongation de la mesure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100186

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

En application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure.

Source officielle

Page 20 sur 6567

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

61372497cd58014677416bff

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de la Manche, a été maintenu en rétention dans un local de rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2e38dcdc6046d470c25e5

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

la juridiction le même jour à 9h44, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100668

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Le 2 mars 2020, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff7f5

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

brutale diminution de salaire, l'employeur a versé aux salariés concernés une soulte mensuelle qui a été supprimée par application de la circulaire interne IG 420 du 27 décembre 1984 relative aux prolongements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100733

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le 3 avril 2024, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a2a9

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

de cette rétention pour une durée de 5 jours et que le premier président d'une cour d'appel a confirmé cette décision ; que le préfet a sollicité la prolongation de cette mesure, qui a été autorisée par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313e3cdc6046d47a79c11

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[W] [Y], au motif que la décision d'éloignement du 9 avril 2026 n'était pas jointe à la requête en prolongation de la mesure.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100018

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

des libertés et de la détention confirmée en appel par une ordonnance du 5 mars 2015 ; que le préfet a présenté une requête aux fins de prorogation de cette mesure ; Attendu que, pour accueillir la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6565cdc6046d47caa958

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Sur le bien-fondé de la requête au regard des conditions de la prolongation de la mesure de rétention Il résulte de l'article L 741-4 du CESEDA que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100513

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

que le juge des libertés et de la détention a été saisi, le 6 février, par Mme B..., d'une contestation de la décision de placement en rétention et, le 7 février, par le préfet, d'une demande de prolongation

Source officielle
TJ

JLD

6a0f7cb9cdc6046d477efbd3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, Monsieur [M] [Q] a été placé à l'isolement le 18 mai 2026 à 11H00, mesure prolongée en continu depuis lors.

Source officielle
TJ

JLD

6a0b8a4dcdc6046d47201134

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l’espèce, Monsieur [L] [E] a été placé à l'isolement le 14 mai 2026 à 18H00, mesure prolongée en continu depuis lors.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d04cdc6046d473837d1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le préfet de la Seine-et-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225cfecdc6046d47383713

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[C] [J] et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d343

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

Tshicay X... a demandé l'asile politique le 10 décembre 1999, à 11 heures 45 ; que saisi par l'autorité administrative le 12 décembre 1999, à 9 heures 50, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à prolongation

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d345

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

que Mme Barro a demandé l'asile politique le 10 décembre 1999, à 14 heures 10 ; que saisi par l'autorité administrative le 12 décembre 1999, à 9 heures 50, un juge délégué a dit n'y avoir lieu à prolongation

Source officielle
CC

civ1

60794df89ba5988459c48cf5

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01186

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

d'instruction et justifier, dans sa demande d'autorisation a posteriori, le risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteintes graves aux personnes et aux biens ; que l'autorisation de prolongation

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c4839d

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

frontière et a été placée en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet du Bas-Rhin ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation

Source officielle