Par acte authentique du 22 juin 2015, la société Ufifrance et la société civile immobilière CitizenM Financial Holding 2 BV ont signé une promesse de bail à construction portant sur cette parcelle dans

R.D.L. n'a jamais convoqué l'assemblée générale des associés de ladite société civile afin d'être autorisé à signer la promesse synallagmatique litigieuse en date du 11 septembre 2020.

X... a conclu, pour une durée de vingt-trois mois, un nouveau bail concernant le même ensemble immobilier avec la société Alizés bungalows constituée par Mmes Y..., l'acte mentionnant une promesse de vente

à la société ABX Logistics de lui céder le contrat de crédit-bail, mais en donnant à cette dernière la faculté de demander ou non l'exécution de cette promesse ; que la promesse de la société Locabat

Comme indiqué précédemment, il n’est pas contesté que l’ensemble des conditions suspensives prévues dans la promesse synallagmatique de vente étaient réalisées à la date du 9 septembre 2024.

[D] [P] de régulariser l'acte authentique de vente des immeubles visés dans la promesse synallagmatique de vente du 5 mai 2018, et ce devant Maître [O] [X], notaire à [Localité 3] (56), dans un délai d'un

[O] [U] a promis de vendre à la société Logindi (devenue Modap Aménagement et Promotion), représentée par M.

Y... et Mme Z..., avec faculté de substitution ; que, par acte du 5 janvier 2004, enregistré le 10 février 2004, les acquéreurs ont constitué la société civile immobilière Farmol (SCI), laquelle, immatriculée

soit constituée par acte notarié, comme cela était érigé en condition suspensive par l'accord du 7 mars 2008, sans faire le nécessaire pour que la promesse synallagmatique de servitude de passage du 12

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y..., ADMINISTRATEUR DE SOCIETES, A FAIT ASSIGNER DAME B..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE DAME DE A..., DECEDEE

[A] ainsi qu'à la société [F] [A] Conseil une promesse synallagmatique de vente assortie de diverses conditions suspensives dont celle relative à l'obtention d'un prêt portant sur la cession, pour le prix

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 11 juin 2025, par lesquelles la société Toits de Seine, intimée, expose : - qu'en l'absence de conclusion d'une promesse synallagmatique de vente valant vente

à hauteur de 4% ; Dire et juger queles conditions dans lesquelles le Président de la Société NELL'ARMONIA a mené sa mission de gestionnaire du pacte au sens de l'article 19 de la promesse synallagmatique

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHALLAND LAINEY AYANT, SUIVANT ACTE DU 4 MARS 1960, PROMIS DE VENDRE A DAME X...

emplacement ait été en formation, la vente était parfaite en raison de l'acceptation, par l'acquéreur, de la promesse de vente rendant irrévocable l'accord synallagmatique des parties sur la chose et

X... gérant de la société civile immobilière INS (SCI INS) a signé une promesse de vente portant sur un immeuble au profit de M. Y... ; qu'invoquant le non-respect de cet acte, celui-ci a assigné M.

Care Promotion la promesse synallagmatique de vente relative à la cession des parcelles cadastrées AT 96, AT 721 et AT 718p ; 2°) de suspendre la promesse synallagmatique de vente annexée à cette délibération

Le 17 octobre 2001, a été signée une promesse synallagmatique de vente et d'achat, aux termes de laquelle la Société BE INDUSTRIE s'est engagée irrévocablement à vendre à la Société PROMOGIM ou toute personne

Financière Maulin, substituée à la société Expansion dans le bénéfice des promesses synallagmatiques de vente, qui aurait empêché l'accomplissement de la condition suspensive liée au permis de construire

X... a ratifié l'engagement pris en son nom en consentant à la signature de la promesse synallagmatique de vente ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Sarro immobilier, qui ne détenait pas de