proposé ; que M. et Mme [S] soutenaient devant la cour d'appel qu' "il est particulièrement impardonnable que, s'agissant du produit Aristophil, Monsieur [D] [F] ait continué à le commercialiser sans

, sous réserve de pouvoir continuer à résider à son domicile d'origine, l'employeur a refusé de prendre à sa charge les frais d'hôtel induits par l'attitude du salarié et l'a licencié, le 21 octobre 1992

d'un capital de 320 000 francs ; que la Caisse leur a proposé d'investir à la fois leur capital, et le montant d'un prêt de 400 000 francs dans l'acquisition de parts de sociétés de placement immobilier

d'un commun accord de vous laisser disponible afin que vous puissiez mettre en place vos projets personnels, à savoir la reprise d'un snack bar, [Adresse 5] à [Localité 4] et ce qui vous a été accordé

X... ne remettait nullement en cause les mutations prévues par le plan social, et sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur la nature et la portée de ces mesures, la cour d'appel a

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., propriétaires de parcelles contigües à celles appartenant aux consorts

André B..., demeurant ..., 59279 Loon plage, 6°/ de Mme Y... Couture, demeurant ..., 7°/ de Mme Jacqueline C..., demeurant 6 bis, rue M.

[B] a pris attache avec l’organisme bancaire pour solliciter la mise en place d’un échéancier à hauteur de 250 euros par mois, proposition acceptée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord

X..., à proposer à ce dernier un changement d'affectation qui n'a nullement été suivi d'effet après le refus du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 418-2 et L

A..., directeur régional du réseau Axa BS, que Philippe Y... faisait partie de son équipe et " appartenait au réseau BS et était à même de lui proposer des opérations financières de placement qui pourraient

du lotissement, d'une part, le plan Piccon annexé à l'acte de vente de M.

La cour d'appel a d'abord relevé que le plan d'action personnalisé avait pour but, en cas de constatation de difficultés d'un agent dans l'application de règles de sécurité, de lui proposer des mesures

Dans ce courrier, nous vous demandions de nous présenter un plan d'action. A ce jour, vous ne nous avez rien proposé.

de continuation pourrait être proposé sur une période plus longue ; - un des dirigeants s'engage à garantir le paiement des échéances du plan à hauteur de 50.000 euros, détenus sur un contrat d'assurance-vie

cadastraux s'en suivrait, Daniel Y... s'est rendu coupable du délit qui lui est reproché ; "aux motifs propres que la thèse de Daniel Y... fondée sur le rôle d'un simple intervenant dans le contexte

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 12 mars 1998) d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté le plan de continuation proposé et prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen

ALORS QUE constitue une offre de reclassement suffisamment précise le courrier par lequel l'employeur propose au salarié un ou plusieurs emplois correspondant à ses compétences, en lui indiquant les fonctions

Au terme de l'audience du 19 mars dernier, il a été constaté : que les conditions requises quant à l'homologation du plan de redressement par voie de continuation envisagé par les dirigeants de la SAS