antérieur ; qu'en déclarant que, par l'entretien d'une relation adultère, l'épouse avait entendu mettre un terme à la vie commune, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, dès lors que le mari

une époque où le contrôle n'était médicalement plus possible, ne saurait justifier d'une impossibilité médicale à se déplacer, contraire aux termes mêmes de l'arrêt de travail délivré ; qu'enfin la propre

de la mairie lui communiquant l'acte de vente, de la fraude commise par son mari, a retenu qu'elle n'avait eu qu'à cette date la preuve de la fraude commise par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JOSEPH, JEAN-MARIE Y...

André X..., agent commercial, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit de Mme Eugère Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

X..., mariés sour le régime de la séparation des biens et divorcés par jugement du 19 décembre 1980 confirmé par la Cour d'appel ; que Mme X... prétendait avoir contre son ex-mari une créance qu'elle évaluait

demande de prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constituant une cause de divorce que la cour d'appel a estimé, par motifs propres

charge de jouissance supportée par la communauté ; que la cour d'appel ayant constaté que le coût global de l'acquisition de l'immeuble avait été payé pour la plus grande part au moyen des deniers propres

RESULTE A L'EVIDENCE DE LA MACHINATION MONTEE PAR LE DEMANDEUR POUR SE PROCURER, PAR LA POSE D'UN APPAREIL ENREGISTREUR, DES ELEMENTS DE DISCUSSION POUR LE DIVORCE QU'IL ALLAIT ENGAGER ; QUE LES PROPOS

JeanMarie, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Marylène et Marie-Eve, X...

ou provenant d'un propre sans emploi ni remploi, mais aussi et surtout que la communauté en a tiré profit effectif en s'enrichissant au détriment du propriétaire du propre ; qu'il n'y a pas un tel enrichissement

Y..., une exploitation agricole appartenant, pour l'essentiel, en propre à son mari, Henri A..., et le reste à leur communauté ; que, le 19 mai 1988, celui-ci est décédé laissant à sa succession sa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE PROPRE A DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LEGALE, LE FONDS DE COMMERCE ACQUIS, PAR ELLE, LE 9 OCTOBRE

AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL OPPOSEE PAR LA FEMME A LA DEMANDE DU MARI POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE

P... lègue les biens propres de son mari, et également ceux dépendant de la communauté, 4) T...

DE VIOLENCE QU'ELLE ALLEGUAIT, ELLE NE SE SERAIT PAS CONTENTEE D'EXCIPER DE DIVERS CERTIFICATS MEDICAUX, MAIS SE SERAIT EGALEMENT PREVALUE D'UNE LETTRE DE SA BELLE-MERE ET DES PROPRES DECLARATIONS DE

percevoir la somme de 575 000 francs, tandis que Mme X... avait le droit de percevoir celle de 625 000 francs, soit 95 280, 64 euros, représentant son capital personnel et qu'ayant remis ses deniers " propres

alors que, d'une part, en se fondant sur la seule circonstance qu'une indemnité avait été allouée à la victime pour l'assistance d'une tierce personne, sans justifier sa décision au regard des éléments propres