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91 718 résultats pour « protection des mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02159_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Ces dispositions permettent à l'autorité administrative, pour assurer la protection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l'occasion des

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00641_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Elle a accueilli 43 jeunes mineurs, pris en charge par 10 encadrants.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2200378_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

2010 n'ont donné lieu qu'à des rappels à la loi ou à des classements sans suite, et portent sur des faits trop anciens pour caractériser une menace à l'ordre public, à la sécurité publique, ou à la protection

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0320DEC001343111

Admin. suprême

20 mars 2012

20 mars 2012

N’invoquant aucun article de la Convention, le requérant se plaint enfin que, du fait de l’application de l’article 17 § 3 de la loi portant sur la protection des mineurs, il n’ait pas été jugé devant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100317

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

qu'à l'audience, il maintient être mineur né le [...] et n'avoir quitté la Guinée qu'en 2017 ; que, cependant, les deux documents dont X se disant N...

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503570.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

d'un tel message ", l'Arcom peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, mettre cette personne en demeure de prendre, dans un délai de quinze jours, toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Enfin, selon son considérant 71, " La protection des mineurs est un objectif stratégique important de l'Union.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c809

Appel

13 juin 2006

13 juin 2006

X... et la SCI qui demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire et juger que la SCI est nulle "par violation des règles spécifiques à la protection des mineurs et au contrat de société" et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00012

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

l'établissement, notamment en matière bancaire, en matière d'emprunt et fiscale, de faire pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale et de prendre toute décision nécessaire à l'encadrement et à la protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515474_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824690

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

selon lequel les services de télévision par câble doivent respecter l'ordre public, la sécurité et la santé publique, la dignité de la personne humaine, l'égalité entre les hommes et les femmes, la protection

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8e0

Appel

8 août 2011

8 août 2011

L'article 2 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 relative à la loi applicable en matière de protection des mineurs, applicable en l'espèce compte tenu de la date de la saisine et du fait que les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496014.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

et à leur famille () confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs () ; / 3° A en urgence des actions de protection des mineurs mentionnés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498360.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

juge des référés, que le fait, pour l'administration, d'estimer que ces circonstances ne lui permettent pas d'apprécier sans autre vérification, et alors que le ministre fait état de la nécessaire protection

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01974_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206085_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Si l’administration fait valoir en défense qu’elle a agi de bonne foi, sur le fondement de la protection des mineurs et l’exigence d’avoir un personnel irréprochable, le seul signalement effectué par une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2506076_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 227-4 du même code : « La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103049_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

l'homme ; l'ingérence dans sa vie intime, en vue de connaître et exposer la nature de ses relations sexuelles avec des personnes majeures, n'est nullement prévue par les textes de loi en vue de la protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507148_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n°0-AR-2025-077 du maire de Mions en date du 28 mai 2025 interdisant la circulation des mineurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307368_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de protection des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (). ".

Source officielle