AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02159_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ces dispositions permettent à l'autorité administrative, pour assurer la protection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l'occasion des
Source officiellePage 20 sur 4586
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00641_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle a accueilli 43 jeunes mineurs, pris en charge par 10 encadrants.
Source officielle