CATHALA, président Arrêt n° 141 FP-P+R Pourvoi n° X 18-10.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

Sur la demande de réformation de la sanction : Selon la requérante, «prononcer une sanction plus élevée pour la société mère, en raison de l'option procédurale choisie, revient à retenir l'exercice des

, à payer aux ayants droit de la victime diverses sommes au titre de leur préjudice moral et dit la société Bennes Marrel Provence civilement responsable pour l'ensemble des condamnations prononcées à

ALORS D'AILLEURS QU'EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES QUI N'ONT PAS ETE SAISIES, LA PREUVE DE L'INFRACTION RESTE A LA CHARGE DE LA DOUANE ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'AUCUNE QUANTITE DE MARCHANDISE NON

, ont déclaré celui-ci coupable pour les passages ci-dessus reproduits, après avoir écarté l'excuse de provocation invoquée en défense, et ont prononcé sur les demandes civiles de M.

retour.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

La cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que les travaux réparatoires devaient comporter tout ce qui était nécessaire au respect de la réglementation et non des travaux de réfection généralisés sans

Cette sommation de signer l'acte étant injustifiée car précoce, il en découle que le procès-verbal de carence, dont la cour observe que la sincérité n'est plus discutée, était dépourvu de fondement, de

Y..., ce dernier non en cause d'appel) à payer des dommages-intérêts aux parties civiles énoncées en tête du présent mémoire, et les a enfin condamnés à payer 3 000 francs à Gounelle et 3 000 francs à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pour condamner la SFMI au paiement de la somme de 39 826,14 euros, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la notice descriptive soumise à M.

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. Le premier juge a retenu que M.

de 2021 mentionne un revenu total pour le foyer de 190 295 euros (soit 15 857,92 euros par mois) étant précisé qu'en excluant les revenus de son épouse, les revenus de M.

société La [1] et non M.

groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur