AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372606cd580146774225c2
24 novembre 1999
24 novembre 1999
et ses aveux écrits" ; "alors qu'en se déterminant ainsi, sans répondre à aucun des arguments péremptoires développés dans son mémoire par la partie civile qui faisait valoir que l'expertise psychologique
Source officiellePage 20 sur 2370
cr
évrier 1999, qui, dans la procédure suiviec/Nadir CHEBABHI du chef de blessures involontaires
6137260ccd58014677422921
29 février 2000
29 février 2000
constitue un des aspects de l'incapacité permanente partielle, d'autre part, et comme conséquence de ce premier aspect, l'impossibilité ou la difficulté de jouir des satisfactions physiques et psychologiques
Source officielle