initialement poursuivis à l'encontre de l'auteur d'un livre sous la qualification du délit de diffamation publique doivent recevoir la qualification de diffamation non publique ; "aux motifs qu'il

poursuivis ne relevaient pas de la qualification d'abus de confiance, qualification sur laquelle les prévenus avaient été mis à même de se défendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

cités à comparaître devant le tribunal correctionnel d'une part, pour obtention frauduleuse de documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, faits

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 5 octobre 1998 pour avoir prononcé la nullité des poursuites

doit s'apprécier au regard de la qualification à donner aux faits d'après la loi de l'Etat requérant ou celle de l'Etat requis ; qu'il est établi qu'en l'espèce, les autorités suisses ont précisé la date

la procédure de reconnaissance de l'accident du travail a été prise en l'état de ces doutes parce qu'il lui a "paru humainement impossible de faire valoir une opposition à la poursuite de cette procédure

les faits dénoncés et les qualifie distributivement en injure et en diffamation publique envers un fonctionnaire ; que toutefois, la plainte qui ne vise au titre des textes dont l'application est demandée

qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits ou circonstances non compris dans la poursuite ; Qu'en l'espèce, aux termes

la violation des articles 3, 4, 7, 9 et 16, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1927, contradiction des motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu que les juridictions italiennes avaient renoncé à poursuivre

la TVA aux intermédiaires, la cour d'appel a ajouté aux faits de la poursuite sans constater que le prévenu avait accepté d'être jugé sur ces faits distincts de ceux mentionnés dans la citation ; qu'à

concurrence » (§ 238 de la décision) alors que les griefs qui lui avaient été notifiés visaient seulement « l' effet » anticoncurrentiel de cette même pratique, et d'avoir ainsi irrégulièrement modifié la qualification

petits-fils c'est l'histoire du n 2 mondial du bouchon, dont la famille fondatrice s'est fait éjecter par les nouveaux actionnaires") ; "alors, d'une part, que l'acte initial de poursuite doit articuler

Abril limitant sa prétention à la qualification de créateur de costumes à partir du moment où il avait été transféré à la SFP, bien qu'il ait été constant que l'intéressé avait poursuivi, au sein de ladite

de reproduction n'étant susceptibles d'être poursuivis que sous la qualification de contrefaçon; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

droits de l'homme et de la violation des droits de la défense ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jacques X..., gérant de la société Cité Messagerie, est poursuivi

sous une qualification criminelle, pouvait - ainsi qu'il l'avait indiqué au sein de l'acte d'appel - faire valoir par mémoire que les faits renvoyés constituaient un crime et qu'il aurait dû faire l'objet

qualifiés d'escroquerie et complicité d'escroquerie commis depuis juillet 1990 et jusqu'en mai 1991, a relaxé Antoine A..., Michel X..., Jean de la Z... et Georges Y... des fins de la poursuite et débouté