de travail à durée indéterminée intermittent en un contrat à durée indéterminée de droit commun à temps complet ; - requalifier en tout état de cause le contrat de travail en un contrat de travail à

directives en ce qui concerne ses tâches, son emploi du temps, ses horaires, ses prises de rendez-vous, sa participation aux réunions et ses périodes de congés ; que la qualification de contrat de travail

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône aux fins de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, paiement de sommes à titre

des heures supplémentaires ; qu'en conséquence, il convient, en premier lieu, d'examiner la qualification du contrat de travail avant d'examiner, en second lieu, la demande relative au rappel de salaire

Il ressort du contrat de travail de M.

Elle en conclu que l'existence du contrat de travail allégué n'est pas établie.

l'article R. 322-16 du Code du travail, devenu R. 5134-18, la demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire ; Attendu qu'en l'espèce, le salarié conteste la qualification

D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

MOTIVATION Sur la qualification du contrat de travail : Il est constant que : - M.

de contrat de travail.

; que cependant, d'abord la conversion de qualification du contrat de travail en collaboration de Mme X... n'a entraîné aucune modification des conditions d'exercice de son activité professionnelle ;

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet annuel conclu le 24 mars 2000, modifiant, à partir du 3 janvier 2000, le contrat de travail ayant pris effet le 1er septembre 1989, l'AFOMAV

avril 2013, à titre subsidiaire, constater l'invalidité de la période d'essai stipulée au contrat de travail signé le 2 février 2015 et de son renouvellement, constater la nullité de la convention de

La SCPA TFTP conteste pour sa part l'existence d'un contrat de travail.

renoncé à contester la régularité de la rupture du contrat de travail de même que sa légitimité.

[L] a saisi le conseil de prud'hommes plus de cinq ans après les faits dont il sollicite la qualification en contrat de travail. Il soutient au fond que M.

Aux termes de l'article L. 8271-8 dudit code : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire () ".

D’autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions